Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) afin de faciliter l’accès au capital pour les groupes autochtones souhaitant participer aux projets de développement économique et d’exploitation des ressources.
L’Administration financière des Premières Nations (AFPN) et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, avec l’appui du Conseil de gestion financière des Premières Nations, de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et de l’Institut des infrastructures des Premières Nations, élaborent conjointement une proposition d’amendements législatifs à la Loi. Ces amendements permettraient aux bandes, aux groupes autochtones ou à certaines entités qui créent des sociétés à vocation spéciale (SVS) de demander du financement auprès de l’AFPN, lorsqu’ils bénéficient d’une garantie de prêt du gouvernement fédéral et/ou d’un gouvernement provincial.
Ces amendements viseraient à identifier les SVS autochtones admissibles, à établir des critères pour devenir membres emprunteurs et accéder aux prêts de l’AFPN, ainsi qu’à déterminer l’application des règles relatives au financement des SVS.
Les modifications proposées visent à trouver un juste équilibre entre la nécessité de faciliter l’accès au capital pour les groupes autochtones par l’entremise de SVS et l’atténuation des répercussions potentielles sur les autres membres emprunteurs de l’AFPN.
Vous trouverez ci-bas, un sommaire des amendements proposés.
Si vous avez des questions ou des commentaires à transmettre directement, veuillez les faire parvenir par courriel à aadnc.lgfpn-fnfma.aandc@canada.ca avant le 15 mai.
Résumé des modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations
Devenir membre de l’Administration financière des Premières Nations et obtenir du financement seraient élargis aux sociétés à vocation spéciale autochtones admissibles.
Les amendements proposés permettraient aux sociétés à vocation spéciale (SVS) autochtones de devenir membre de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) et de faire des demandes de prêts. Pour être admissibles à devenir membres emprunteurs – ou « sociétés à vocation spéciale participantes » –, les SVS devront être des sociétés par actions ou des sociétés en commandite entièrement détenues par une ou plusieurs des entités suivantes : (i) une bande; (ii) un groupe autochtone bénéficiant de traité, d’une entente sur les revendications territoriales ou d’une entente d’autonomie gouvernementale avec le Canada; ou (iii) une entité constituée en vertu d’un traité ou d’une entente visée au point (ii).
Atténuation des risques pour les sociétés à vocation spéciale autochtones et les autres membres emprunteurs de l’Administration financière des Premières Nations
Les amendements proposés visent à autoriser l’AFPN à accorder des prêts aux SVS autochtones qui sont membres emprunteurs uniquement si ces dernières bénéficient d’une garantie de prêt des gouvernements fédéral et/ou provincial.
Éléments de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations non applicables aux sociétés à vocation spéciale autochtones
Compte tenu de la nature des SVS et de l’exigence de garantie de prêt, certains éléments de la LGFPN ne s’appliqueraient pas aux SVS autochtones, notamment la réglementation et la certification en matière d’administration financière, la cogestion ou la gestion par un tiers par le Conseil de gestion financière des Premières Nations. De plus, les représentants des SVS autochtones ne seraient pas admissibles à l’élection au conseil d’administration de l’AFPN et n’auraient pas le droit de vote lors de l’élection des membres du conseil.
Autres éléments de la Loi qui s’appliqueraient aux sociétés à vocation spéciale autochtones
Il est proposé d’étendre les éléments suivants du régime d’emprunt collectif de la LGFPN aux SVS autochtones qui sont membres emprunteurs : le mandat de la AFPN d’obtenir les capitaux nécessaire au financement de ses membres emprunteurs; l’adhésion et la cessation du statut de membre emprunteur; la priorité de la AFPN sur les autres créanciers; les facteurs d’emprunt, les ratios de couverture de la dette, les comptes en fiducie de revenus garantis, les obligations de remboursement telles que les fonds d’amortissement; le Fonds de réserve pour la dette et les obligations potentielles de renflouer les fonds pour le groupe de membres emprunteurs.