Le 28 juillet 2025
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017)
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi. La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
En mars 2017, la CFPN a établi les Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017). Ces normes régissent les textes législatifs des Premières Nations qui imposent la taxe sur les activités commerciales aux exploitants d’établissements d’hébergement tels les hôtels et les motels situés dans les réserves. Les Normes ont fait l’objet de modifications supplémentaires et ont été codifiées en 2019.
En juillet 2025, la CFPN a approuvé les modifications proposées aux Normes qui visent à uniformiser à l’échelle nationale l’établissement du taux initial de la taxe sur les activités commerciales applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement et à porter le maximum du taux de taxe à 6 %.
Les modifications proposées aux Normes visent à :
• supprimer l’exigence de se conformer au maximum du taux de taxe provincial pour la première année de prélèvement de la taxe;
• augmenter le taux maximum de taxe en le faisant passer de 5 % à 6 %.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées aux Normes. Si vous souhaitez en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Commission à courriel@cfpn-fntc.ca. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées à www.cfpn-fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 29 août 2025 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Télécopieur : 250-828-9858
Adresse électronique : courriel@cfpn-fntc.ca