Partie I - Avis

Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : DORS/2025-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7

Enregistrement
DORS/2025-80 Le 6 mars 2025

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

Attendu que, conformément au paragraphe 42.1(2)^a de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^b, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a consulté les personnes ou entités qu’elle estime intéressées en l’occurrence,

À ces causes, en vertu du paragraphe 42.1(1)^a de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ^b, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé prend le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, ci-après.

Ottawa, le 3 mars 2025

La ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
Ya’ara Saks

Règlement sur les redevances à payer sur le tabac

Définitions et champ d’application

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adresse municipale

•         a) S’agissant d’une adresse au Canada, le numéro d’unité, le numéro municipal, le nom de la rue, la municipalité, la province et le code postal;

•         b) s’agissant d’une adresse à l’extérieur du Canada, le numéro d’unité, le numéro municipal, le nom de la rue, la municipalité, la province ou l’État, le code postal ou le code ZIP et le pays. (civic address)

cigare

Rouleau ou article de forme tubulaire, autre qu’un petit cigare, destiné à être fumé, comportant une tripe composée de tabac naturel ou reconstitué et soit une cape, soit une cape et une sous-cape, composées de tabac naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

Est assimilé à la cigarette tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, qui est destiné à être fumé et qui n’est pas un cigare, un petit cigare, un bâtonnet de tabac ou un bidi. (cigarette)

exercice

Période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)

fabricant désigné

Entité se trouvant au Canada qui fabrique ou importe des produits du tabac pour la vente au détail au Canada, à l’exclusion de celle qui ne fait qu’emballer, étiqueter ou distribuer de tels produits. (designated manufacturer)

frais de base annuels

Somme, en dollars canadiens, représentant les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada au cours d’un exercice donné et liés à la réalisation de l’objet de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (annual cost base)

produit du tabac

Ne vise pas les papiers, tubes et filtres destinés à être utilisés avec un produit du tabac, les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un tel produit et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs. (tobacco product)

produit du tabac chauffé

Produit du tabac destiné à être utilisé avec un dispositif qui est nécessaire à son utilisation et qui sert à chauffer le tabac. (heated tobacco product)

recettes de ventes nettes

Valeur, en dollars canadiens, des ventes de produits du tabac — à l’exclusion des taxes et des droits — réalisées par un fabricant désigné au cours d’un exercice donné, moins la valeur des produits du tabac qui lui sont retournés pendant ce même exercice. La présente définition comprend la valeur, en dollars canadiens, des contreparties monétaires et non monétaires qu’un fabricant désigné reçoit pour la vente de produits du tabac. (net sales revenue)

redevance annuelle

Somme, en dollars canadiens, qu’un fabricant désigné est tenu de payer au cours d’un exercice afin de permettre à Sa Majesté du chef du Canada de recouvrer les frais de base annuels pour l’exercice précédent. (annual charge)

tabac sans fumée

Tabac à mâcher ou tabac à priser. (smokeless tobacco)

Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique aux fabricants désignés relativement aux produits du tabac vendus :

•         a) au détail au Canada;

•         b) à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

•         c) à un représentant accrédité, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

Ventes et recettes

État des ventes et des recettes

3 (1) Le fabricant désigné transmet au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, son état des ventes et des recettes pour l’exercice précédent, qui contient les renseignements suivants :

•         a) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du fabricant désigné ainsi que l’adresse municipale de son principal établissement au Canada;

•         b) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’auteur de l’état des ventes et des recettes, ainsi que l’adresse municipale de son lieu de travail;

•         c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’individu responsable des affaires financières du fabricant désigné ainsi que l’adresse municipale de son lieu de travail et, si cet individu travaille pour une entité autre que le fabricant désigné, le nom de cette entité, ainsi que les numéro de téléphone, adresse électronique et adresse municipale de son principal établissement au Canada;

•         d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’individu responsable des communications sur le paiement de la redevance annuelle, ainsi que l’adresse municipale au Canada de son lieu de travail;

•         e) le numéro d’entreprise attribué au fabricant désigné par le ministre du Revenu national;

•         f) la date de l’état des ventes et des recettes et l’exercice auquel il se rapporte;

•         g) les recettes de ventes nettes du fabricant désigné pour chaque catégorie ci-après, ainsi que le total de ces recettes :

o    (i) les cigarettes,

o    (ii) les cigares,

o    (iii) les petits cigares,

o    (iv) le tabac à cigarettes,

o    (v) le tabac en feuilles,

o    (vi) le tabac à pipe,

o    (vii) le tabac à pipe à eau,

o    (viii) le tabac sans fumée,

o    (ix) les produits du tabac chauffé,

o    (x) tous les autres types de produit du tabac;

•         h) pour chaque catégorie visée aux sous-alinéas g)(i) à (x) :

o    (i) dans le cas des produits du tabac vendus au poids, le poids total en kilogrammes des produits du tabac vendus au cours de l’exercice moins le poids total en kilogrammes des produits du tabac retournés au cours de ce même exercice,

o    (ii) dans le cas des produits du tabac vendus à l’unité ou dans un emballage contenant plus d’une unité, le nombre total d’unités vendues au cours de l’exercice moins le nombre total d’unités retournées au cours de ce même exercice,

o    (iii) la valeur totale, en dollars canadiens, des droits d’accise imposés au cours de l’exercice sur les produits du tabac vendus, moins la valeur totale, en dollars canadiens, des droits d’accise imposés au cours de ce même exercice sur les produits du tabac retournés.

Attestations

(2) L’état des ventes et des recettes contient les attestations datées et signées suivantes :

•         a) une attestation par l’auteur portant qu’à sa connaissance les renseignements contenus dans l’état sont exacts et complets et qu’ils sont fournis de bonne foi;

•         b) une attestation par l’individu responsable des affaires financières du fabricant désigné portant que l’état a été établi selon les principes comptables généralement reconnus.

Transmission électronique

(3) Le fabricant désigné transmet son état des ventes et des recettes au moyen du formulaire établi par le ministre et intitulé État des ventes et des recettes du tabac, avec ses modifications successives, par voie électronique de la manière qui est indiquée dans le formulaire.

Éclaircissements

(4) Si le ministre en fait la demande, le fabricant désigné lui transmet, dans les dix jours suivant la date de la demande, des éclaircissements sur les renseignements contenus dans l’état des ventes et des recettes.

Estimation des recettes de ventes nettes totales

4 (1) Le ministre peut, si un fabricant désigné n’a pas transmis son état des ventes et des recettes pour un exercice donné ou s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis par un fabricant désigné dans son état des ventes et des recettes sont inexacts ou incomplets, estimer à partir de tout renseignement pertinent dont il dispose les recettes de ventes nettes totales du fabricant désigné pour l’exercice en question.

Mention des recettes de ventes nettes totales

(2) Si les recettes de ventes nettes totales d’un fabricant désigné font l’objet d’une estimation, toute mention des recettes de ventes nettes totales de ce fabricant désigné dans le présent règlement vaut mention de l’estimation de ses recettes de ventes nettes totales.

Redevance annuelle

Calcul

5 La redevance annuelle du fabricant désigné pour chaque exercice est calculée selon la formule suivante :

A ÷ B × C

où :

A

représente ses recettes de ventes nettes totales pour l’exercice précédent;

B

la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés pour l’exercice précédent;

C

les frais de base annuels pour l’exercice précédent.

Redevances annuelles précédentes

6 (1) S’il constate qu’une redevance annuelle n’a pas été calculée précédemment à l’égard d’un fabricant désigné alors qu’elle aurait dû l’être, le ministre calcule celle-ci selon la formule prévue à l’article 5.

Rectification

(2) Si, sur la base de nouveaux renseignements, il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de rectifier la redevance annuelle d’un fabricant désigné qui a été précédemment calculée, le ministre :

•         a) recalcule, à l’aide des nouveaux renseignements, la redevance annuelle selon la formule prévue à l’article 5;

•         b) soustrait le montant de la redevance annuelle précédemment calculée du montant de la redevance annuelle recalculée en application de l’alinéa a).

Délai

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si plus de sept ans se sont écoulés depuis le 30 novembre de l’exercice qui suit l’exercice auquel se rapportent les nouveaux renseignements.

Date limite de paiement

7 Au plus tard le 30 novembre de chaque exercice, le fabricant désigné :

•         a) paie la redevance annuelle calculée selon la formule prévue à l’article 5 et toute redevance annuelle calculée en application du paragraphe 6(1) si, dans le calcul de la redevance annuelle, ses recettes de ventes nettes totales étaient égales à au moins 0,001 % de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés;

•         b) dans le cas où une redevance annuelle a été recalculée en application de l’alinéa 6(2)a) et que la somme résultant de la soustraction effectuée en application de l’alinéa 6(2)b) est positive :

o    (i) soit paie cette somme si, dans le calcul précédent de la redevance annuelle, ses recettes de ventes nettes totales étaient égales à au moins 0,001% de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés,

o    (ii) soit paie la redevance annuelle recalculée si, à la fois :

▪  (A) dans le calcul précédent de cette redevance annuelle, ses recettes de ventes nettes totales étaient inférieures à 0,001% de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés,

▪  (B) dans le recalcul de cette redevance annuelle, ses recettes de ventes nettes totales étaient égales à au moins 0,001% de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés.

Somme créditée

8 Au plus tard le 30 novembre de chaque exercice, le ministre crédite le fabricant désigné de toute somme négative résultant de la soustraction effectuée en application de l’alinéa 6(2)b) si, dans le calcul précédent de la redevance annuelle visée au paragraphe 6(2), ses recettes de ventes nettes totales étaient égales à au moins 0,001 % de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants désignés.

Communication de renseignements

Communication de renseignements au public

9 Le ministre met à la disposition du public les renseignements ci-après au plus tard le 30 novembre de chaque exercice :

•         a) le nom des fabricants désignés qui, au cours de l’exercice précédent, ont omis de transmettre leur état des ventes et des recettes ou y ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets, ainsi que les mesures prises à leur égard;

•         b) le nom des fabricants désignés qui devaient payer, au plus tard le 30 novembre de l’exercice précédent, la redevance annuelle visée à l’alinéa 7a) ou au sous-alinéa 7b)(ii) ou la somme visée au sous-alinéa 7b)(i);

•         c) le nom des fabricants désignés qui ont omis de payer, au plus tard le 30 novembre de l’exercice précédent, la redevance annuelle visée à l’alinéa 7a) ou au sous-alinéa 7b)(ii) ou la somme visée au sous-alinéa 7b)(i), ainsi que les mesures prises à leur égard.

Documents

Conservation de documents

10 (1) Le fabricant désigné conserve les documents qu’il a utilisés pour transmettre l’état des ventes et des recettes exigé en application du paragraphe 3(1) ainsi que les éclaircissements demandés par le ministre en vertu du paragraphe 3(4) pendant une période d’au moins sept ans suivant la date de transmission au ministre de l’état auquel les documents se rapportent.

Accessibilité des documents

(2) Les documents sont conservés sur support papier ou électronique au principal établissement du fabricant désigné au Canada de manière qu’ils soient facilement accessibles en tout temps et puissent être transmis au ministre lorsqu’il en fait la demande écrite.

Entrée en vigueur

1^er mai 2025

11 (1) Le présent règlement, sauf l’article 9, entre en vigueur le 1^er mai 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

1^er avril 2028

(2) L’article 9 entre en vigueur le 1^er avril 2028.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès précoce au Canada. Il constitue une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d’autres organes, et est responsable d’environ 46 000 décès précoces chaque année au Canada¹. Les coûts économiques et de santé associés au tabagisme ont été estimés à 11,2 milliards de dollars en 2020, dont 5,4 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé².

Le gouvernement du Canada mène, depuis des décennies, des activités pour s’attaquer au problème d’envergure nationale de santé publique que constitue le tabagisme et à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens des maladies et les décès liés au tabac. Les frais de ces investissements, qui comprennent les activités de conformité et d’application de la loi, la sensibilisation du public et l’élaboration et la mise en œuvre de règlements, ne sont actuellement pas recouvrés auprès des fabricants, qui ont pourtant causé le besoin de réglementer ces produits.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 331,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, et 66,2 millions de dollars par année par la suite pour la Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), la stratégie fédérale actuelle visant à lutter contre le tabagisme au Canada. Le montant annuel de 66,2 millions de dollars englobe les coûts associés à la majorité des activités liées au tabac et au vapotage menées au sein du gouvernement fédéral. Ces coûts comprennent les coûts des activités entreprises par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence du revenu du Canada. La majorité (environ 85 %) des fonds engagés dans le budget de 2018 pour la Stratégie canadienne sur le tabac est allouée à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et à Services aux Autochtones Canada.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé l’engageait entre autres à obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme. Dans le budget de 2023, l’énoncé économique de l’automne de 2023 et le budget de 2024, on a réitéré l’engagement du gouvernement fédéral à mettre en œuvre un cadre de recouvrement des frais obligeant les fabricants de produits du tabac à payer pour les investissements dans la santé publique liés à la lutte au tabagisme.

Le gouvernement du Canada a mis en place des cadres de recouvrement des coûts pour d’autres produits réglementés, comme les produits du cannabis, les médicaments, les instruments médicaux et les pesticides. Toutefois, le gouvernement n’a actuellement pas de cadre pour facturer aux fabricants de produits du tabac des frais ou des redevances pour le recouvrement des frais liés aux produits de tabac. Cela comprend les frais liés à l’exécution et le contrôle d’application du cadre législatif et réglementaire fédéral mis en place pour s’attaquer aux dangers du tabagisme pour la santé. L’industrie du tabac, qui a causé le besoin de la réglementation des produits du tabac, dont les frais sont actuellement payés par les contribuables au Canada, continue à profiter de la capacité de vendre ses produits aux Canadiens.

Cadre législatif et contexte réglementaire

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et ses règlements d’application constituent une base solide pour les activités du gouvernement du Canada visant à lutter contre les dangers pour la santé liés à l’usage des produits du tabac et des produits de vapotage. La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. L’objet général de la LTPV, tel qu’il est énoncé au paragraphe 4(1) de la Loi, est de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles. En ce qui concerne les produits du tabac, la Loi a pour objet d’appuyer l’atteinte des objectifs globaux de lutte au tabagisme et, plus particulièrement :

•         1) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;

•         2) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l’accès au tabac;

•         3) d’empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé;

•         4) de mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Le Projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (LEEEA de 2023), a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et a modifié la LTPV pour y inclure des dispositions permettant au ministre d’adopter des règlements concernant les frais et les redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage, afin de recouvrer les frais exposés par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV. Les modifications apportées à la LTPV comprenaient également de nouveaux pouvoirs pour des mesures de conformité connexes, aux fins de l’exécution et du contrôle d’application des cadres de recouvrement des coûts du tabac et du vapotage.

D’autres modifications ont été apportées à la LTPV dans le Projet de loi C-69, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (LEB de 2024), pour appuyer le cadre de recouvrement des frais. La LEB de 2024 a également reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications autorisent la fourniture à Santé Canada de renseignements douaniers recueillis au titre de la Loi sur les douanes, aux fins de l’exécution et du contrôle d’application de la LTPV. Elles autorisent également Santé Canada à communiquer les renseignements recueillis au titre de la LTPV à d’autres ministres fédéraux, à certaines fins. Parmi les modifications, il y a également des dispositions permettant la fourniture à Santé Canada de certains renseignements recueillis au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, aux fins de l’application ou de l’exécution de la LTPV.

Objectif

L’objectif du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac vise à exiger des fabricants de produits du tabac désignés, importateurs compris, qu’ils paient une redevance annuelle pour recouvrer les frais liés au tabac entrepris par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV, ce qui réduit au minimum pour les contribuables, le fardeau du financement de ces activités.

Description

Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (appelé « le Règlement ») énonce le calcul de la redevance annuelle, en dollars canadiens, pour chaque fabricant désigné (appelé « fabricant ») qui participe, au Canada, à la fabrication ou à l’importation de produits du tabac destinés à la vente au détail au Canada au cours d’un exercice (du 1^er avril au 31 mars). Les entités qui ne font qu’emballer, étiqueter ou distribuer les produits du tabac ou exercent une combinaison de ces activités ne sont pas assujetties au Règlement. Les détaillants de produits du tabac ne sont pas non plus assujettis au Règlement. Le calcul de la redevance annuelle à payer par le fabricant s’appuiera sur ses recettes de ventes nettes totales à l’égard de produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac vendus au détail au Canada (p. ex. dans les stations-service et dépanneurs, les tabagies, les boutiques hors taxes, les magasins en ligne, etc.), à titre de provisions de bord (p. ex. sur les navires à passagers, navires de pêche et avions internationaux) et aux représentants accrédités (p. ex. aux ambassades et missions étrangères).

Frais de base annuels

Pour calculer la redevance annuelle, Santé Canada doit déterminer les frais de base annuels à recouvrer pour chaque exercice. Les frais de base annuels constituent la somme, en dollars canadiens, qui représente les frais exposés par le gouvernement du Canada au cours d’un exercice qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV. Ces frais de base annuels comprennent une gamme d’activités liées au tabac entreprises par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada notamment les activités de conformité et d’application de la loi, les analyses en laboratoire, l’élaboration et la mise en œuvre de règlements, l’éducation et la sensibilisation du public sur les méfaits du tabagisme pour la santé soutien à l’amélioration des services et des ressources pour aider les gens à arrêter de fumer et financement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour élaborer et mettre en œuvre des approches, visant à réduire le tabagisme commercial. Les frais pour assurer l’exécution du cadre de recouvrement des frais liés au tabac seront également inclus.

Les activités entreprises en rapport avec le vapotage ne sont pas incluses pour l’instant, sauf si elles ont pour but d’aider les Canadiens à renoncer au tabac. Les activités pour lesquelles des frais sont recouvrés en vertu d’une autre disposition ou d’un autre cadre de recouvrement des frais, tels que les frais engagés en relation avec tout ce qui est exigé ou autorisé en vertu de l’article 39 ou du paragraphe 41(4) de la LTPV, y compris l’entreposage, le déplacement ou la disposition d’une chose ou d’un moyen de transport, ne sont pas inclus.

Recette de ventes nettes associée aux produits du tabac

Pour calculer la redevance annuelle, Santé Canada doit également déterminer les recettes de ventes nettes totales associées aux produits du tabac pour chaque fabricant, ainsi que les recettes de ventes nettes totales de l’ensemble du marché intérieur des produits du tabac. Au plus tard le 30 avril de chaque exercice, les fabricants doivent transmettre un état des ventes et des recettes (appelé « état »), qui contient notamment des renseignements sur leurs recettes de ventes nettes, pour l’exercice précédent. Les états présentés doivent comprendre des attestations signées et datées selon lesquelles les renseignements fournis sont préparés de bonne foi et conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Dans l’état, le fabricant doit fournir son total des recettes de ventes nettes du marché intérieur, pour les catégories de produits du tabac suivantes :

• les cigarettes,
• les cigares,
• les petits cigares,
• le tabac à cigarette,
• le tabac en feuilles,
• le tabac à pipe,
• le tabac à pipe à eau,
• le tabac sans fumée,
• les produits du tabac chauffé,
• tous les autres types de produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac.

Les papiers, les tubes et les filtres destinés à être utilisés avec un produit du tabac, les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et les pièces qui peuvent être utilisées avec ces dispositifs ne sont pas assujettis au Règlement; par conséquent, les recettes de ventes nettes de ces produits n’ont pas à être transmises dans l’état.

Dans certaines situations, Santé Canada pourrait demander au fabricant de fournir des éclaircissements sur les renseignements contenus dans l’état. En cas d’envoi d’une demande d’éclaircissements par le ministre, les fabricants disposeront de 10 jours civils suivant la date de la demande pour transmettre les éclaircissements demandés. Puisque les renseignements que contient l’état servent à calculer la redevance annuelle d’un fabricant, il est essentiel de recevoir une réponse rapide pour éviter des retards et pour déterminer si l’état contient des erreurs qui pourraient avoir une incidence sur le calcul de la redevance annuelle.

Le fabricant est tenu d’utiliser le formulaire établi par le ministre et intitulé État des ventes et des recettes du tabac, qui est incorporé par renvoi dans le Règlement avec ses modifications successives. Le formulaire doit être utilisé tel quel, sans modification du format. L’utilisation obligatoire du formulaire électronique devrait aider les fabricants à fournir les renseignements de manière uniforme et Santé Canada à traiter les renseignements reçus afin de calculer la redevance annuelle. Si Santé Canada modifie le formulaire, le Ministère en avisera les fabricants, leur distribuera le nouveau formulaire électronique en leur donnant suffisamment de temps pour préparer les renseignements à transmettre. Le fabricant doit veiller à utiliser le formulaire le plus récent. L’état doit être envoyé par voie électronique de la manière qui est indiquée dans le formulaire.

On peut obtenir le formulaire en faisant la demande par courriel : tcr-rct@hc-sc.gc.ca.

Conservation de documents

Afin de faciliter la vérification de la conformité par Santé Canada, les fabricants doivent conserver pendant une période d’au moins sept ans après la date de transmission de l’état ou des éclaircissements, les documents qu’ils ont servi à produire l’état ou les éclaircissements. Les documents doivent être conservés sur support papier ou électronique au principal établissement du fabricant au Canada, de manière qu’ils soient facilement accessibles en tout temps et puissent être transmis au ministre lorsqu’il en fait la demande écrite.

Calcul de la redevance annuelle

La redevance annuelle calculée pour chaque fabricant est proportionnelle à sa part des recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur au cours de l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars). Les recettes de ventes nettes représentent la valeur des ventes de produits du tabac, à l’exclusion de la valeur des taxes et droits payés et la valeur des produits du tabac retournés au fabricant au cours du même exercice. Les recettes de ventes nettes doivent également comprendre la valeur des contreparties monétaires et non monétaires reçues par le fabricant pour la vente de produits du tabac. L’ajout du montant des contreparties dans les recettes de ventes nettes vise à répondre aux stratégies que pourraient utiliser les fabricants pour réduire leurs recettes de ventes par des moyens tels que le prix d’escompte dans leur chaîne d’approvisionnement au détail, où un fabricant peut réduire le prix normal de leurs produits du tabac, par exemple à un distributeur, en échange de volumes de commandes plus importants, d’un paiement anticipé ou de services supplémentaires. La prise en compte des contreparties monétaires et non monétaires vise à s’assurer que ces stratégies de fixation de prix ne leur permettent pas de réduire leurs recettes de ventes nettes, ce qui se traduirait par une redevance annuelle évaluée plus faible.

La redevance annuelle de chaque fabricant est calculée selon la formule suivante :

A ÷ B × C

où :

A

présente ses recettes de ventes nettes totales pour l’exercice précédent;

B

représente la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants pour l’exercice précédent;

C

représente les frais de base annuels pour l’exercice.

Selon la formule, le calcul de la redevance annuelle de chaque fabricant dépend des frais de base annuels de l’exercice précédent et de sa part de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants liées à la vente de produits du tabac sur le marché intérieur au cours de ce même exercice.

Si le fabricant n’a pas transmis l’état pour un exercice donné ou si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis dans l’état sont incomplets ou inexacts, celui-ci peut, pour calculer la redevance annuelle, estimer la recette de ventes nettes totales du fabricant à l’aide des renseignements pertinents dont il dispose.

Redevance annuelle

Tout fabricant doit payer une redevance annuelle si ses recettes de ventes nettes totales pour un exercice précédent étaient égales à au moins à 0,001 % de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants pour le même exercice. Cette exception cadre avec le seuil fixé par la Food and Drug Administration des États-Unis pour les « frais d’utilisation » perçus auprès des fabricants et importateurs nationaux de produits du tabac, qui prévoient qu’un fabricant ou un importateur n’a pas à payer de frais si sa part de marché est inférieure à 0,0001 %, ce qui tient compte de la taille plus importante du marché des États-Unis.

La date limite pour acquitter le montant de la redevance annuelle à payer est le 30 novembre de l’exercice au cours duquel elle a été imputée.

Rectification de la redevance annuelle

Si, sur la base de nouveaux renseignements, le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de rectifier la redevance annuelle d’un fabricant qui a été précédemment calculée, le ministre doit recalculer, à l’aide des nouveaux renseignements la redevance annuelle selon la formule présentée ci-dessus et soustraire le montant de la redevance annuelle précédemment calculée du montant de la redevance annuelle recalculée, qui pourrait donner lieu à un montant dû ou à un crédit. Si les nouveaux renseignements ont également une incidence sur la part de marché des produits du tabac d’autres fabricants, leur redevance annuelle pourrait être rectifiée pour un exercice précédent. Les nouveaux renseignements qui pourraient entraîner une rectification de la redevance annuelle peuvent être identifiés par plusieurs moyens, comme la notification d’une erreur dans l’état présenté par un fabricant, à la suite d’une inspection ou après un examen de l’état en regard à d’autres sources de renseignements pertinentes. Le ministre peut rectifier une redevance annuelle jusqu’à six ans après la date limite du premier exercice corrigé. Toute rectification annuelle (montant additionnel dû ou crédit) sera évaluée au moment de la prochaine redevance annuelle.

Communication de renseignements au public

Le Règlement exige du ministre qu’il mette chaque année certains renseignements à la disposition du public aux fins du respect du principe de responsabilité et de transparence. Les données communiquées comprendront le nom des fabricants qui devaient payer une redevance annuelle pour l’exercice précédent, le nom des fabricants qui ont omis de payer une redevance annuelle ou la somme résultant de la rectification de celle-ci et les noms de ceux qui ont omis de transmettre l’état ou qui y ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets. De plus, les mesures prises en cas de non-conformité seront également communiquées. Ces renseignements seront mis à la disposition du public au plus tard le 30 novembre de chaque exercice. La première communication au public aura lieu au plus tard le 30 novembre 2028 et portera sur l’exercice 2027-28.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des séances d’information technique sur le projet de modification de la LTPV, en ce qui a trait au recouvrement des frais liés au tabac évoqué dans la LEEEA de 2023, ont eu lieu en décembre 2023 auprès d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en santé publique et de représentants de l’industrie du tabac et du vapotage. Conformément au Cadre réglementaire de transparence et d’ouverture de Santé Canada, un compte rendu de la réunion a été rendu public³.

Le 1^er août 2024, Santé Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur l’approche proposée pour le recouvrement des coûts associés à certaines activités liées au tabac menées par le gouvernement fédéral. Un document de consultation, la Proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac, a été mis à la disposition des parties intéressées. Il était possible de présenter des commentaires pendant une période de 70 jours, qui s’est terminée le 10 octobre 2024.

À l’occasion de séances de consultation qui ont eu lieu en septembre 2024 auprès d’ONG œuvrant en santé publique et de représentants de l’industrie du tabac, nous avons sollicité des commentaires sur la proposition de cadre pour le recouvrement des frais liés au tabac et répondu aux questions sur la proposition. Par souci de transparence, le résumé de la réunion du 19 septembre 2024, qui a rassemblé Santé Canada et l’industrie du tabac, a été rendu accessible au public. Une version préliminaire du projet de règlement préparée aux fins de consultation publique a été communiquée aux ONG œuvrant en santé publique et à l’industrie du tabac à la suite des séances de consultation de septembre 2024.

Au cours de la consultation publique, Santé Canada a reçu 298 commentaires (dont 239 faisaient partie d’une campagne de rédaction de lettres), des universitaires, du grand public, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des autorités régionales de la santé, de l’industrie du tabac et des ONG œuvrant en santé publique. La majorité des répondants se sont montrés favorables à la proposition. Les personnes favorables provenaient essentiellement du grand public, des autorités régionales de la santé et des ONG œuvrant en santé publique, mais également des universitaires et des gouvernements provinciaux. Les répondants ont exprimé un fort appui envers l’imposition d’une redevance à l’industrie du tabac pour le recouvrement des frais engagés par le gouvernement du Canada et liés à la réalisation de l’objet de la LTPV.

Résumé des commentaires

Voici les principaux thèmes qui sont ressortis de la consultation, ainsi que les réponses de Santé Canada aux commentaires.

Recouvrement des frais du vapotage

Les ONG œuvrant en santé publique, le grand public et les autorités régionales de la santé se sont clairement montrés favorables à ce que le gouvernement du Canada recouvre aussi les frais des activités liées au vapotage. Certains répondants ont par exemple recommandé que le projet actuel de cadre de recouvrement des frais liés au tabac auprès de l’industrie soit élargi au vapotage. D’autres ont recommandé que Santé Canada mette en place un cadre distinct de recouvrement des frais associés au vapotage.

Réponse de Santé Canada

Bien que la LTPV donne le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres de recouvrement des frais liés au tabac et au vapotage, Santé Canada a choisi d’adopter une approche progressive à cet égard. Depuis des décennies, le gouvernement du Canada mène des activités pour s’attaquer au problème national de santé publique que pose le tabagisme et pour protéger la santé de la population canadienne contre les maladies liées au tabac. La mise en œuvre d’un cadre de recouvrement des frais pour les produits du tabac est la priorité initiale du gouvernement. À l’heure actuelle, une analyse plus poussée serait nécessaire à l’élaboration d’une approche appropriée du recouvrement, auprès des fabricants de produits de vapotage, des frais assumés par le gouvernement fédéral pour les activités liées au vapotage.

Délai de mise en œuvre

La majorité des répondants ont recommandé que l’on mette en œuvre dès que possible le cadre de recouvrement des frais du tabac, afin que des factures puissent être envoyées dès 2025. Ces observations provenaient du grand public, des ONG œuvrant en santé publique et des autorités régionales de la santé. L’industrie du tabac a vigoureusement plaidé pour que le règlement précise une entrée en vigueur qui ne soit pas antérieure à l’exercice 2025-2026 et que les premières factures ne soient envoyées qu’en 2026.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada souhaite agir le plus rapidement possible pour la mise en œuvre du cadre, mais doit d’abord mettre en place des évaluations opérationnelles, des procédures, des outils et d’autres mesures afin de simplifier le mode de collecte et de suivi des données sur les frais associés aux activités visées par le recouvrement et, ultimement, de garantir les principes de responsabilité, de prévisibilité et d’équité. Par souci de transparence, on a précisé dans le Règlement qu’il entrerait en vigueur le 1^er mai 2025, ce qui signifie que le premier état des ventes et des recettes, soit celui de l’exercice 2025-2026, devra être transmis au plus tard le 30 avril 2026, aux fins du calcul de la redevance annuelle en fonction des frais exposés pour cet exercice. Les premiers paiements de l’industrie devront être effectués au plus tard le 30 novembre 2026.

Portée du cadre

Les ONG œuvrant en santé publique, les autorités régionales de la santé et les provinces se sont montrées préoccupées par la portée du projet de cadre de recouvrement des frais du tabac. De nombreux répondants étaient d’avis que le cadre devrait être élargi au recouvrement de tous les frais exposés par le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de la SCT et des autres mesures pertinentes, notamment en ce qui concerne le tabac de contrebande, le respect des règles fiscales et les activités de surveillance. L’industrie du tabac était plutôt d’avis que le financement de certaines activités, comme les programmes d’abandon du tabac, devrait continuer de se faire grâce aux recettes fiscales générales. Par ailleurs, certaines ONG œuvrant en santé publique ont recommandé que la LTPV soit élargie de façon à inclure, par exemple, les nouveaux produits à base de nicotine.

Réponse de Santé Canada

La LEEA 2023 a modifié la LTPV pour y inclure des dispositions qui permettent au ministre de prendre des règlements concernant les frais ou les redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage afin de recouvrer les frais exposés par le gouvernement du Canada et liés à la réalisation de l’objet de la LTPV. En vertu de ces pouvoirs, le Règlement a été élaboré pour le recouvrement des coûts d’une gamme d’activités liées au tabac entreprises par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada, qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV. Ces activités représenteraient la grande majorité des activités liées au tabac menées par le gouvernement du Canada.

Payeurs et produits visés

Les universitaires et les ONG œuvrant en santé publique ont recommandé d’inclure les distributeurs dans la définition du terme « fabricant désigné », de façon à empêcher les fabricants de diminuer artificiellement leurs recettes au moyen d’ententes commerciales. Les ONG œuvrant en santé publique ont aussi recommandé l’inclusion de frais minimaux pour les fabricants dont les recettes sont inférieures au seuil de 0,001 % de la somme des recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants. En ce qui concerne les produits visés, les ONG œuvrant en santé publique et les autorités régionales de la santé ont recommandé l’inclusion des nouveaux produits à base de nicotine dans le cadre de calcul de la redevance annuelle. L’industrie du tabac, en revanche, a recommandé que soient traitées différemment les diverses catégories de produits du tabac et a invoqué à ce sujet d’éventuelles distinctions sur le plan des besoins réglementaires et des effets sur la santé publique. Elle a plus précisément suggéré l’exclusion de certaines catégories de produits du tabac, comme les cigares et le tabac à pipe.

Réponse de Santé Canada

Il est important que le gouvernement veille à ce que tout cadre qui serait mis en œuvre offre la plus grande valeur possible à la population du Canada à long terme. L’exception minimale de 0,001 % est recommandée, parce qu’elle est proportionnelle aux frais d’utilisation imposés par la Food and Drug Administration des États-Unis. Pour ce qui est de l’ajout des entités qui font uniquement la distribution des produits du tabac, cela n’a pas été inclus dans le Règlement à ce stade pour éviter la possibilité de la double facturation de ces produits du tabac à l’industrie. Cependant, la définition du terme « recette de ventes nettes » a été modifiée pour y inclure la valeur de toute contrepartie reçue par le fabricant de la part d’autres entités dans la chaîne d’approvisionnement au détail, par exemple de la part des distributeurs, pour la vente des produits du tabac.

La LTPV ne fait pas de distinction entre les différents types de produits du tabac. Tous les produits du tabac présentent des dangers pour la santé et sont assujettis aux mêmes exigences de la Loi; par conséquent, Santé Canada n’a prévu aucune exclusion supplémentaire dans le Règlement. Par ailleurs, les produits du tabac et de vapotage sont visés par la LTPV, tandis que certains produits à base de nicotine relèvent de la Loi sur les aliments et drogues. Les thérapies de remplacement de la nicotine (TRN), par exemple, sont réglementées soit en tant que produits de santé naturels sous le régime du Règlement sur les produits de santé naturels, soit en tant que drogues sur ordonnance sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues, en fonction de certains critères. Santé Canada impose déjà des frais en ce qui a trait aux médicaments à usage humain et a également formulé une proposition de recouvrement des coûts liés aux produits de santé naturels. Par conséquent, les coûts associés aux activités relatives à ces produits ne pourraient pas être recouvrés en vertu du nouveau Règlement.

Marché illicite

Dans ses observations, l’industrie du tabac a soulevé des inquiétudes au sujet du marché illicite. Elle a recommandé au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie globale pour s’attaquer au marché illicite et pour que les fabricants irréguliers participent au cadre de recouvrement des frais du tabac. L’industrie du tabac et certains membres du grand public ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les redevances proposées pourraient augmenter les prix du tabac et amener les consommateurs vers le marché illicite.

Réponse de Santé Canada

Les activités d’application de la loi visant à s’attaquer au marché de la contrebande sont menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et les différents corps policiers. Ces entités collaborent étroitement en vue de prévenir la contrebande de tabac, repérer les activités de contrebande et les interrompre. Santé Canada ne propose pas de recouvrer les frais des activités menées par l’ASFC, la GRC et Sécurité publique Canada dans le cadre de leurs activités d’application de la loi. Par conséquent, les fabricants de tabac ne paieraient pas pour ces activités. Par ailleurs, toute augmentation des prix découlant directement du recouvrement des frais du tabac devrait être minime et considérablement inférieure à celles que l’industrie du tabac a transférées aux consommateurs au cours des dernières années.

Responsabilité et transparence

La majorité des répondants ont évoqué dans leurs présentations le principe de la responsabilité et de la transparence.

Réponse de Santé Canada

L’approche du recouvrement des frais adoptés par Santé Canada s’appuie sur les principes directeurs suivants :

• Responsabilité et transparence
• Prévisibilité et durabilité
• Gérance et équité

Cette approche comprend des éléments tels que des méthodes transparentes de calcul des et de fixation des frais ou des redevances, des relations significatives avec les intervenants, et des procédures claires pour ce qui est de l’examen et de la mise à jour, sur une base régulière, des frais et des redevances.

Il existe également un certain nombre d’exigences en matière de législation et de politique gouvernementale visant à garantir une responsabilité et une transparence adéquates lorsque des frais et des redevances sont introduits au moyen de règlements ministériels.

Le sous-ministre de Santé Canada, en tant qu’administrateur des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, est responsable devant les comités parlementaires concernés pour les fonctions qui lui sont confiées par le ministre, dont celles qui sont prévues par les dispositions réglementaires relatives aux frais et aux redevances. La Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor précise les responsabilités des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs ministériels. Par exemple, le Ministère rendrait compte annuellement des frais du programme de lutte au tabagisme et des recettes tirées du recouvrement des frais associés au tabac dans son Rapport sur les frais.

Tous les programmes de recouvrement des coûts font l’objet d’une évaluation ministérielle ainsi que d’audits internes et externes pour vérifier que les frais et les redevances sont conformes aux obligations légales et aux politiques du gouvernement du Canada. Afin que les cadres de recouvrement des coûts demeurent à jour, les examens sont effectués tous les cinq ans. Si le Parlement décidait d’augmenter le financement des activités fédérales liées au tabac, Santé Canada pourrait envisager d’accroître de manière appropriée la somme à recouvrer et s’efforcer d’informer les payeurs de la redevance annuelle à l’avance de tout changement.

Processus consultatif et relations avec les partenaires autochtones

Des consultations techniques ont eu lieu auprès du Ralliement national des Métis en décembre 2023 et de l’Assemblée des Premières Nations en février 2024. Santé Canada a également offert une séance d’information à l’Inuit Tapiriit Kanatami et lui a proactivement fourni des renseignements sur les modifications législatives.

Le 1^er août 2024, un avis de consultation publique a été publié dans la Gazette des Premières Nations. L’avis reconnaissait le rôle sacré et cérémonial que joue le tabac traditionnel pour de nombreuses Premières Nations et les peuples Métis, ainsi que le rôle économique que joue la fabrication et la vente de tabac commercial dans certaines communautés; et a encouragé les peuples autochtones à exprimer leur point de vue sur la proposition de cadre par l’entremise de présentations écrites ou de réunions. De plus, des documents d’une page décrivant la proposition, invitant à transmettre des commentaires et demandant leur mobilisation ont été envoyés aux organisations autochtones nationales (OAN), aux organisations autochtones régionales (OAR) du Québec et de l’Ontario et aux chefs des Premières Nations représentant des communautés comptant des fabricants de tabac.

D’août à septembre 2024, au cours des réunions bilatérales habituelles avec les OAN, l’Unité des relations avec les Autochtones de Santé Canada a communiqué aux participants l’intérêt du Ministère à inclure les points de vue autochtones dans la proposition. Elle a souligné l’importance qu’elle accordait à l’écoute de ses partenaires autochtones et offert d’organiser d’autres discussions. Les OAN se sont dites reconnaissantes qu’on les ait informées, mais n’ont transmis ni commentaires ni recommandations et n’ont pas sollicité d’échanges supplémentaires. Des suivis ont été envoyés en octobre 2024 aux OAN, aux OAR et aux chefs des Premières Nations comptant des fabricants de tabac au sein de leur communauté. Santé Canada a alors réitéré l’ouverture du Ministère à recevoir des commentaires et à avoir des discussions au-delà de la date limite de consultation publique du 10 octobre. À ce jour, aucune rétroaction ni demande de discussions supplémentaires n’a été reçue, que ce soit de la part des OAN, des OAR ou de communautés autochtones particulières concernant la proposition de recouvrement des coûts du tabac.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée pour cette proposition. L’évaluation n’a pas révélé de répercussions ni d’obligations liées à des traités modernes.

Choix de l’instrument

Ne pas recouvrer les coûts (scénario de référence)

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne dispose d’aucun cadre de recouvrement des frais qui lui permettrait de facturer des frais ou des redevances aux fabricants de tabac en lien avec les produits du tabac. Dans le contexte de cette option, aucun coût supplémentaire n’est imposé à l’industrie du tabac; si elle avait été maintenue, les contribuables auraient continué de financer en totalité les frais exposés par le gouvernement pour ses activités liées au tabac.

Cette option n’a pas été choisie, car elle serait incompatible avec des programmes de réglementation similaires que Santé Canada applique et les objectifs du gouvernement du Canada en matière de recouvrement des coûts.

Recouvrement des frais

Le recouvrement des frais est l’option privilégiée puisqu’il établit un équilibre plus juste dans le partage des frais entre les contribuables et l’industrie du tabac. Le public ne devrait pas assumer les frais des activités gouvernementales dans les cas où les parties privées en tirent le bénéfice principal ou pour lesquelles elles causent le besoin. En outre, comme il est indiqué dans la section « Contexte », il a été demandé à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, par l’intermédiaire de sa lettre de mandat de 2021, d’obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme. Les modifications apportées par la LEEEA de 2023 à la LTPV donnent à la ministre de telles autorités.

Choix de la méthode de recouvrement des frais

Diverses méthodes de calcul de la redevance annuelle nécessaire au recouvrement des frais de base annuels ont été envisagées. Toutes les options partageaient la même structure de base : l’utilisation de la part du marché intérieur détenue par chaque fabricant de tabac, d’après les recettes de ventes, les ventes unitaires et/ou la portion des droits d’accise par rapport à l’ensemble du marché.

Santé Canada a choisi de répartir la redevance annuelle nécessaire au recouvrement des frais de base annuels en fonction de la part du marché des produits du tabac, selon les recettes de ventes nettes. Ainsi, la redevance annuelle que paierait chaque fabricant sera représentative de sa part des recettes des ventes nettes de produits du tabac au Canada, qui reflète sa participation au marché des produits du tabac au Canada. Cette méthode est la plus simple, parce que la redevance peut être déterminée en fonction des recettes seulement et que les droits d’accise n’ont pas d’incidence sur la redevance annuelle. La mesure des recettes en dollars canadiens signifie que l’on applique la même unité de mesure à toutes les catégories de produits du tabac.

La formule de calcul de la redevance annuelle fera l’objet d’un suivi permanent. Si la formule de calcul devait un jour être modifiée, le Ministère mènerait de nouvelles consultations sur la proposition révisée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l’analyse coûts-avantages

Le Règlement oblige les fabricants à payer une redevance annuelle pour le recouvrement des coûts généraux des programmes liés au tabac qu’applique le gouvernement du Canada. Les Canadiens et Canadiennes bénéficieront du fait que les fabricants paient les frais des activités liées au tabac menées par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV, car cela réduira le fardeau pour les contribuables.

Le Règlement aura des avantages, mais il entraînera également une augmentation des coûts pour certains intervenants. Le Règlement imposera des coûts administratifs et de conformité supplémentaire aux fabricants, notamment ceux liés au paiement des redevances annuelles, le temps consacré à la transmission de renseignements sur les ventes et recettes ainsi qu’à la conservation de documents, et le temps consacré à l’examen du Règlement. Le total des coûts pour l’industrie est estimé à 298,8 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 périodes de 12 mois ou à 42,54 millions de dollars en valeur annualisée. Étant donné que cette somme dépend des frais de base annuels, qui représentent les frais des activités liées au tabac exposés par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice visé, elle devrait varier légèrement chaque année en fonction des priorités et dépenses du gouvernement fédéral pour ces activités.

Santé Canada assumera également des coûts pour la mise en œuvre du Règlement, notamment pour les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi. Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada est estimé à 9,4 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 périodes ou à 1,3 million de dollars en valeur annualisée. En plus des coûts monétisés, le Règlement entraînera des coûts non quantifiables. Enfin, si les fabricants transfèrent aux consommateurs le fardeau des redevances annuelles, les consommateurs constateront une légère augmentation des prix des produits du tabac.

Approche analytique

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères analysent les coûts et les avantages des règlements fédéraux. Pour ce faire, on estime les avantages et les coûts en comparant les effets du cadre réglementaire en vigueur (c.-à-d. le « scénario de référence ») à ce qui devrait se produire dans le contexte de la nouvelle approche réglementaire (c.-à-d. le « scénario réglementaire »).

Nous avons donc entrepris une analyse coûts-avantages du Règlement afin d’en cerner les effets et, dans la mesure du possible, de les quantifier et de les convertir en valeur monétaire. Ces effets ont été évalués en termes qualitatifs lorsque des analyses quantifiées et monétaires n’étaient pas possibles.

Tous les avantages et tous les coûts sont estimés sur 10 périodes de 12 mois à compter de la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Toutes les estimations monétaires sont exprimées en dollars canadiens constants de 2023 et sont actualisées à la première période selon un taux d’actualisation de 7 %.

Avantages

Le cadre de recouvrement des frais du tabac met en évidence le lien entre les fabricants et le coût de la mise en œuvre par le gouvernement du Canada du cadre législatif et réglementaire pour lutter contre le tabagisme. Le Règlement établit une redevance annuelle à payer par les fabricants dont les activités rendent nécessaire la réglementation des produits du tabac et qui continuent à tirer profit de cette réglementation en ce sens qu’ils ont la capacité de vendre leurs produits du tabac sur le marché.

La redevance annuelle couvrira les frais exposés par le gouvernement pour une gamme d’activités liées au tabac menées par Santé Canada, l’Agence de la santé publique et Services aux Autochtones Canada en lien avec la réalisation de l’objet de la LTPV. Les Canadiens et les Canadiennes en bénéficieront parce que si ces frais sont assumés par l’industrie, les impôts actuellement payés par les contribuables pour financer ces activités seront utilisés pour d’autres services publics.

Coûts

Les fabricants, les consommateurs et le gouvernement du Canada subiront des coûts.

Fabricants

Afin de respecter le Règlement, les fabricants devront assumer des coûts administratifs et de conformité. Ils devront payer des redevances annuelles en fonction de leur part du marché intérieur, consacrer du temps à se familiariser avec le Règlement et engager des coûts supplémentaires pour la préparation et la transmission des renseignements sur les ventes de produits du tabac et les recettes ainsi qu’à la conservation de documents.

Profil de l’industrie

Selon les rapports des fabricants, présentés en application du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, et les autres données obtenues par le ministre, on estime à 50 au maximum le nombre de fabricants qui sera touché par le Règlement. Les données dont on dispose au sujet de l’industrie montrent que le nombre de fabricants est demeuré relativement stable au cours des 20 dernières années et que les lois adoptées et les règlements pris au fil du temps n’ont pas eu sur celui-ci d’effet marqué. Par conséquent, on s’attend à ce que le nombre total de fabricants demeure relativement stable au cours des 10 prochaines années.

La valeur de vente en gros de tous les produits du tabac au Canada, à l’exclusion des droits d’accise fédéraux imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, a été estimée à 4,2 milliards de dollars en 2023. Cette valeur est principalement attribuable aux ventes de cigarettes, ce qui cette année-là représentait environ 95,3 % de la valeur totale. Le reste du marché en gros est composé de cigares, à 2,1 %, de tabac sans fumée, à 1,3 %, de tabac à cigarettes, à 1,2 % et de tabac à pipe, à 0,1 %.

Paiement de la redevance annuelle

Grâce au cadre de recouvrement des frais, les frais exposés pour les activités liées au tabac menées par le gouvernement du Canada en lien avec la réalisation de l’objet de la LTPV (voir la section « Description » pour plus de détails) seront recouvrés auprès de l’industrie du tabac sous la forme d’une redevance annuelle. Chaque entreprise paiera une redevance annuelle en fonction de la part du marché du tabac qui est la sienne au Canada. Le coût total pour l’industrie est actuellement estimé à 298,7 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 périodes de 12 mois ou à 42,53 millions de dollars en valeur annualisée. Comme les frais de base annuels seront calculés annuellement en fonction des coûts réels assumés par le gouvernement fédéral pour les dépenses liées au tabac au cours de l’exercice précédent, la somme pourra varier d’une année à l’autre afin de refléter les coûts réels.

Coûts liés à la familiarisation avec le Règlement

Tous les fabricants devront examiner le Règlement pour se familiariser avec ses exigences afin de les respecter. On estime que chaque employé concerné passera 1,5 minute à examiner chacune de ses sept pages. En supposant qu’en moyenne cinq personnes par entreprise effectuent cet examen et que le salaire horaire moyen est de 76,7 $, le coût total pour tous les fabricants pour se familiariser avec le Règlement est estimé à 3 100 $ en valeur actualisée sur 10 périodes, soit 450 $ en valeur annualisée.

Coûts de transmission et de tenue à jours des renseignements sur les ventes et les recettes

Tous les fabricants sont tenus de transmettre à Santé Canada un état annuel des ventes et des recettes pour l’exercice précédent. On suppose que les employés responsables de chaque entreprise consacrent au total deux heures par année à la préparation et à la transmission de ces renseignements, ainsi qu’à la conservation de documents. À un salaire horaire moyen de 68,3 $ pour les employés responsables, le coût supplémentaire total que suppose cette tâche pour l’industrie est estimé à 47 900 $ en valeur actualisée sur 10 périodes, soit 6 800 $ en valeur annualisée.

Consommateurs

L’incidence du Règlement sur les consommateurs dépendra en grande partie de la façon dont l’industrie adaptera sa stratégie de prix compte tenu des redevances annuelles. Étant donné que la redevance annuelle ne correspond qu’à une petite fraction des recettes des entreprises, il est peu probable qu’elle ait une incidence importante sur les prix de détail des produits du tabac. Même si les entreprises décidaient de transférer le coût de ces redevances annuelles aux consommateurs, c’est-à-dire d’augmenter le prix des produits du tabac, l’effet sur les prix devrait être minime.

Pour situer le contexte, selon les données tirées des renseignements fournis par l’industrie, le prix de gros moyen d’un paquet de 20 cigarettes, toutes taxes et tous frais inclus, augmente de façon constante : il est passé de 4,68 $ en 2016 à 8,09 $ en 2023, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,49 $. Si l’industrie transférait entièrement le fardeau réglementaire aux consommateurs, l’augmentation de prix ne s’élèverait qu’à 0,048 $, soit environ 10 % de l’augmentation annuelle moyenne des prix au cours des dernières années. De plus, il ne semble pas y avoir de forte corrélation entre la tendance à la hausse des prix du tabac au cours des deux dernières décennies et les changements réglementaires. Cela semble indiquer que les révisions de prix sont en grande partie attribuables à des facteurs autres que la réglementation.

Compte tenu de ces facteurs, la probabilité que le prix des produits du tabac augmente substantiellement par suite de la prise du Règlement est faible. Toute augmentation des prix qui y ferait suite serait minime, de même que, par conséquent, l’incidence globale sur les consommateurs.

Gouvernement du Canada

La mise en œuvre du Règlement exigera l’investissement soutenu de ressources du secteur public. Plus précisément, Santé Canada devra assumer des coûts supplémentaires pour l’exécution et le contrôle d’application du Règlement. Ces activités comprennent, l’élaboration de plans et de documents de promotion de la conformité, l’élaboration d’orientation à l’intention de l’industrie et de processus et procédures internes, ainsi que leur mise à jour, le calcul des frais de base annuels et des redevances annuelles (rectifications comprises), la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des états des ventes et des recettes, la communication au public de renseignements, la surveillance et la vérification de la conformité, la facturation et les activités relatives aux comptes débiteurs, ainsi que les activités de vérification de la conformité et d’application de la loi, qui pourraient inclure l’émission de lettres d’avertissement et la prise d’arrêtés pour interdire la vente de produits du tabac.

Les coûts totaux pour le gouvernement sont estimés à 9,4 millions de dollars en valeur actualisée sur 10 périodes (soit environ 1,3 million de dollars en valeur annualisée) pour l’exécution et le contrôle d’application du Règlement. Ces coûts seront absorbés par les allocations budgétaires existantes et recouvrés dans le cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 périodes de 12 mois (2025-2026 à 2034-2035)
• Année de calcul du prix : 2023
• Année de référence de la valeur actualisée : période 1 (2025)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts monétisés
	Période 1	Période 2	Période 10	Total (non actualisé)	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Industrie
Redevance annuelle	42 532 794 $	42 532 794 $	42 532 794 $	425 327 940 $	298 732 547 $	42 532 794 $
Transmission des renseignements sur les recettes	6 826 $	6 826 $	6 826 $	68 263 $	47 945 $	6 826 $
Examen des dispositions réglementaires	3 451 $	-	-	3 355 $	3 136 $	446 $
Total pour l’industrie	42 542 975 $	42 539 620 $	42 539 620 $	425 399 558 $	298 783 627 $	42 540 067 $
Santé Canada
Supervision et direction de la mise en œuvre et de l’application du cadre de recouvrement des frais	170 762 $	204 996 $	204 996 $	2 015 723 $	1 407 810 $	200 440 $
Politiques stratégiques et opérationnelles, dont les politiques sur la conformité et application de la loi	430 068 $	232 503 $	232 503 $	2 522 596 $	1 817 645 $	258 792 $
Élaboration des lignes directrices, des procédures, des ressources et des formations liées aux politiques et procédures et leur mise à jour	301 010 $	30 518 $	30 518 $	575 670 $	467 141 $	66 510 $
Promotion de la conformité	140 201 $	140 201 $	88 701 $	990 012 $	585 084 $	83 303 $
Mise en œuvre (y compris le calcul des frais de base annuels et des redevances annuelles, l’examen des états des ventes et des recettes et la communication de renseignements au public)	-	748 846 $	787 164 $	7 014 230 $	4 733 511 $	673 946 $
Vérification de la conformité et application de la loi dans les cas de non-conformité	-	10 387 $	3 729 $	40 219 $	28 522 $	4 061 $
Facturation des redevances annuelles	-	60 818 $	60 818 $	547 363 $	370 321 $	52 725 $
Total pour Santé Canada	1 042 041 $	1 428 270 $	1 408 429 $	13 705 813 $	9 410 033 $	1 339 777 $

Lentille des petites entreprises

Une analyse effectuée sous l’angle des petites entreprises a conclu que le Règlement aura une incidence sur les petites entreprises, car on estime que 75 % des fabricants sont de petites entreprises

Ces dernières doivent examiner le Règlement, présenter et tenir à jour des registres de ventes et de recettes du tabac et payer la redevance annuelle. Les coûts totaux pour les petites entreprises des efforts consacrés à satisfaire aux exigences réglementaires sont estimés à 3,0 millions de dollars en valeur actualisée au cours des 10 périodes de 12 mois suivantes ou à 430 700 $ en valeur annualisée. Le coût par petite entreprise est estimé à 81 800 $ en valeur actualisée sur 10 ans ou à 11 600 $ en valeur annualisée.

Les redevances annuelles représentent près de 99 % de tous les coûts imposés aux petites entreprises par le Règlement. Puisque les redevances annuelles sont calculées en fonction de la part de marché de l’entreprise et que les petites entreprises ont une part de marché inférieure à 1 %, une grande partie de l’ensemble des coûts annuels seront assumés par les grandes entreprises. Les petites entreprises ne seront pas touchées de façon disproportionnée.

Les fabricants dont la part des recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur est inférieure à 0,001% pour l’exercice précédent ne seront pas tenus de payer une redevance annuelle, ce qui réduit l’incidence financière de la redevance sur leurs activités.

Résumé relatif à la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 37
• Nombre d’années : 10 périodes de 12 mois (2025-2026 à 2034-2035)
• Année utilisée pour le calcul des coûts : 2023
• Année de référence de la valeur actualisée : période 1 (2025)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 2 : Coûts administratifs et de conformité
Coût administratif ou de conformité	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Coût administratif	Transmission des renseignements sur les ventes et recettes et la conservation de documents	35 479 $	5 051 $
	Examen du règlement	2 320 $	330 $
Coût de conformité	Redevance annuelle	2 987 325 $	425 328 $
Total	Total des coûts	3 025 125 $	430 710 $

 

Tableau 3 : Coûts nets
Coûts nets	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Impact net sur toutes les petites entreprises touchées	3 025 125 $	430 710 $
Impact net moyen sur chaque petite entreprise touchée	81 760 $	11 641 $

Règle du « un pour un »

Le Règlement créera un fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises. La règle du « un pour un » s’applique, et le Règlement est considéré comme un ajout selon cette règle.

Tous les fabricants devront assumer des coûts administratifs associés au temps consacré à l’examen du Règlement, à la transmission des états des ventes et des recettes à Santé Canada et à la conservation de documents.

Conformément aux exigences de la Loi sur la réduction de la paperasse et du Règlement sur la réduction de la paperasse, les coûts associés au fardeau administratif sont estimés sur une période de 10 ans et actualisés par rapport à 2012 selon un taux d’actualisation de 7 %.

Chaque fabricant devra consacrer :

• 0,9 heure à l’examen du Règlement (première année);
• 2 heures par année à la transmission des renseignements sur les ventes et les recettes à Santé Canada et à la conservation de documents (tous les ans).

Le temps consacré à l’examen du Règlement, la transmission des renseignements sur les ventes et les recettes et la conservation de documents par les employés concernés sont évalués selon des taux horaires de 52,9 $ et de 59,4 $ (valeurs ajustées en fonction des frais généraux et au niveau des dollars de 2012).

Le coût supplémentaire total que représente le fardeau administratif pour toutes les entreprises touchées est estimé à 16 420 $ en valeur actualisée sur 10 ans ou à 2 338 $ en valeur annualisée. Le coût supplémentaire annualisé pour chaque entreprise touchée est estimé à environ 46,8 $.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Provinces et territoires

Aucune province ou territoire n’a un cadre de recouvrement des coûts qui obligerait l’industrie du tabac à payer une redevance annuelle ou des frais relativement à ses produits du tabac.

Échelle internationale

Il existe des modèles de recouvrement des coûts pour le tabac dans d’autres pays, dont les États-Unis. Sur le plan de la réglementation, ce pays est celui qui ressemble le plus au Canada, par ses frais d’utilisation, qui s’appuient en partie sur la part du marché intérieur.

En effet, la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA), pour recouvrer les coûts de ses activités de lutte au tabagisme, facture des frais aux membres de l’industrie, en fonction de leur part du marché intérieur. Cela va dans le sens du cadre de recouvrement des coûts du tabac de Santé Canada, bien que ce soit le Congrès qui calcule la somme des frais de base légaux assumés par la FDA des États-Unis. Le programme d’activités réglementaires, qui comprend par exemple l’éducation du public sur les risques associés au tabac, est entièrement financé par les frais d’utilisation que paie l’industrie, dont il dépend. En effet, les frais d’utilisation constituent la seule source de fonds autorisée pour les dépenses du programme de la FDA; cette dernière ne peut pas non plus utiliser à des fins autres que son programme de lutte au tabagisme les fonds constitués grâce aux frais d’utilisation perçus auprès de l’industrie du tabac. Depuis 2019, la FDA facture de tels frais d’utilisation à hauteur de 712 millions de dollars américains par année. Aux États-Unis, les petits fabricants ou importateurs dont la part du marché intérieur est inférieure à 0,0001 % dans une catégorie de produits du tabac en particulier ne sont pas tenus de payer de frais d’utilisation.

De nombreuses autres autorités de réglementation étrangères imposent un impôt à l’industrie ou affectent une partie des taxes sur le tabac au financement d’initiatives antitabac ou d’activités de lutte au tabagisme. Il s’agit notamment du Botswana, de la France, de l’Islande, de l’Irlande, du Panama, de la Corée du Sud, de la Thaïlande et du Vietnam.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse des effets sur le climat, la nature et l’économie a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’y aura d’impact ni favorable ni défavorable sur l’environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale détaillée n’est pas requise. Une évaluation économique n’est pas requise non plus, car la proposition relève de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Analyse comparative entre les sexes plus

On ne s’attend pas à ce que le Règlement ait, en fonction du sexe, de la race ou de l’origine ethnique, un impact défavorable sur quelque groupe de Canadiens que ce soit. Cependant, il est probable que certains groupes de population soient touchés de façon particulière par l’imposition de la redevance annuelle aux fabricants de produits du tabac. La consommation de tabac a un impact disproportionné sur certains sous-groupes de population (p. ex. les peuples autochtones, les travailleurs de la construction, les personnes souffrant de troubles de l’humeur ou de l’anxiété, les personnes en situation de pauvreté). Les recherches ont aussi montré qu’il y avait un écart entre les hommes et les femmes en la matière. En effet, selon l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2022, le taux de tabagisme chez les hommes, établi à 14 %, était plus élevé⁴ que le taux chez les femmes, établi à 10 %. En vue de réduire ces écarts, on reconnaît, dans la SCT, l’importance d’efforts ciblés de proximité et de stratégies de sensibilisation du public visant à rejoindre les hommes adultes et les sous-groupes de la population concernés. Les personnes qui fument pourraient percevoir les redevances annuelles comme une forme de stigmatisation indirecte ou craindre une éventuelle augmentation du prix des produits du tabac.

Justification

Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac est conforme aux autres programmes de réglementation administrés par Santé Canada et aux objectifs et exigences du gouvernement du Canada en matière de recouvrement des coûts.

On s’attend à ce que le Règlement permette le recouvrement d’une part des frais engagés par le gouvernement dans ses activités liées au tabac auprès des fabricants de produits du tabac, ce qui représente un transfert des coûts des contribuables à l’industrie. De plus, on s’attend à ce qu’il entraîne une augmentation des coûts monétaires pour l’industrie et une augmentation du fardeau administratif. Bien qu’il soit possible que certains de ces frais soient transférés aux consommateurs sous la forme de prix plus élevés des produits du tabac, l’analyse donne à penser que cet impact sera minime.

Le Règlement met en évidence le lien entre les fabricants de produits du tabac et le coût de la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire global du gouvernement du Canada concernant l’usage du tabac, dans un contexte où l’industrie bénéficie de la réglementation des produits du tabac et en a causé le besoin.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement est pris en vertu de la LTPV. Il entrera en vigueur le 1^er mai 2025. Les fabricants devront transmettre leurs premiers états pour l’exercice 2025-2026 au plus tard le 30 avril 2026 et payer la redevance annuelle au plus tard le 30 novembre 2026. Par la suite, les états devront être transmis annuellement au plus tard le 30 avril, et la redevance annuelle devra être payée au plus tard le 30 novembre.

Conformité et application

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (dont l’élaboration de lignes directrices) seront menées auprès des fabricants au sujet des exigences en matière de recouvrement des frais afin de mieux faire connaître les mesures prévues dans le Règlement et d’aider les parties réglementées à les respecter.

Le gouvernement du Canada surveillera activement le respect du Règlement par les fabricants de produits du tabac canadiens. On vérifiera l’exhaustivité et l’exactitude des états transmis par les fabricants, et les factures de redevance annuelle seront perçues et surveillées chaque année.

Les stratégies relatives à la conformité et à l’application de la loi seront conformes à l’approche globale de la LTPV et de ses règlements. Les activités de surveillance et de promotion de la conformité seront menées selon une méthode progressive d’application de la loi. Si Santé Canada a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction au Règlement, des mesures appropriées seront prises. Il pourra s’agir, entre autres, de l’envoi de lettres d’avertissement, de la prise d’arrêtés pour interdire la vente de produits du tabac, de saisies de produits ou de recommandations de poursuites judiciaires.

En cas d’omission par le fabricant de transmettre tout renseignement exigé par le Règlement, tel l’état, ou de payer la redevance annuelle qui lui est facturée, le ministre pourra, par arrêté, lui interdire de vendre un ou plusieurs produits du tabac. Les peines prévues en cas de non-respect du Règlement sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Le fabricant qui contrevient à un arrêté pris en application du paragraphe 42.16(1) de la LTPV commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $. De plus, le fabricant qui, en matière de conservation des documents, contrevient aux obligations prévues au paragraphe 42.12(1) ou (2) de la LTPV est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

En outre, si la redevance annuelle facturée n’est pas acquittée au plus tard à la date limite de paiement, des intérêts commenceront à s’accumuler conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Comme il a été mentionné précédemment, le ministre mettra à la disposition du public chaque année certains renseignements à l’égard des fabricants, notamment concernant les mesures de mise en conformité prises à l’égard de ceux qui est ont omis soit de transmettre leur état ou y ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets, soit de payer leur redevance annuelle ou la somme résultat d’une rectification de celle-ci.

Normes de service

Le Règlement ne vise pas la prestation d’un service à la population ou à l’industrie; il n’y a donc aucune norme de service associée à celui-ci.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’OMS. Selon l’article 5.3 de la CCLAT, en définissent et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. À l’occasion des consultations ciblées préalables à la publication du Règlement, Santé Canada a demandé aux parties intéressées de déclarer tout conflit d’intérêts apparent ou réel avec l’industrie du tabac au moment de la formulation de commentaires. Les personnes qui faisaient partie de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée ou agissaient en leur nom ont également été invitées à l’indiquer clairement dans leur présentation.

Finalement, aux fins de transparence, Santé Canada a publié sur son site Web un résumé de chaque réunion organisée avec les représentants de l’industrie du tabac et des produits de vapotage.

Personne-ressource

Cecilia Van Egmond
Directrice
Bureau de la conformité et des affaires réglementaires
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302 A
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel: pregs@hc-sc.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2024, ch. 15, art. 217

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Référence b

L.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2

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Référence 1

Coûts et méfaits de l’usage de substances au Canada. 2023. Accessible à l’adresse : https://cemusc.ca/documents/reports/francais/Canadian-Substance-Use-Costs-and-Harms-Report-2023-fr.pdf (PDF)

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Référence 2

Groupe de travail scientifique sur les coûts et les méfaits de l’usage de substances au Canada. Coûts et méfaits de l’usage de substances au Canada (2007-2020) (PDF). (Préparé par l’Institut canadien de recherche sur l’usage de substances et le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances.) 2023. Ottawa (Ontario) : Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances.

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Référence 3

Séance d’information technique sur les modifications législatives proposées à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage : recouvrement des coûts – Le 8 décembre 2023 – Canada.ca

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Référence 4

Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. 2022. Document consultable à l’adresse : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/cv.action?pid=1310009601&request_locale=fr