Le 7 octobre 2024
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) et aux Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017)
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
Les Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) établissent les exigences que doivent respecter les lois sur l’imposition foncière des Premières Nations édictées en vertu des alinéas 5(1)a) et e) de la Loi, et les Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition foncière des premières nations (2017) établissent les exigences que doivent respecter les lois édictées en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(ii) de la Loi. La Commission utilise ces deux normes pour l’examen et l’agrément, en vertu de l’article 31 de la Loi, des lois sur l’imposition foncière et des lois annuelles sur les taux d’imposition, et ces normes s’ajoutent aux exigences de la Loi.
Les modifications proposées visent à permettre aux Premières Nations en Saskatchewan d’utiliser un impôt de base. L’impôt de base est un montant d’impôt uniforme payé à tous les ans par chaque contribuable pour une catégorie de biens fonciers. Il s’agit d’un impôt supplémentaire qui fait en sorte que l’impôt foncier annuel total soit égal à la somme de l’impôt de base et de l’impôt sur la valeur du bien foncier (c.-à-d. impôt ad valorem)
Depuis 2001, les administrations locales de la Saskatchewan ont accès à un tel outil fiscal. Bien souvent, le recours à un impôt de base donne lieu à des taux d’imposition annuels moins élevés pour les contribuables. Pour les Premières Nations en Saskatchewan qui souhaitent offrir des taux d’imposition concurrentiels par rapport à ceux du territoire de référence (c’est-à-dire une administration voisine) qui utilise déjà un impôt de base, le fait d’avoir l’option d’imposer des taux d’impôt de base leur permettra d’assurer la stabilité des recettes fiscales globales.
Les modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) visent à :
• exiger que l’autorisation de prélever un impôt de base soit prévue dans la loi sur l’imposition foncière de la Première Nation (par. 2.4);
• préciser que le montant de l’impôt de base peut varier d’une catégorie de biens fonciers à l’autre (al. 2.5b));
• permettre aux Premières Nations qui instaurent un régime d’imposition foncière pour la première fois et qui font la transition depuis un régime de frais pour les services locaux de fixer le plein montant de l’impôt de base dès la première année de transition (par. 4.4).
Les modifications proposées aux Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) visent à :
• fixer le montant maximum de l’impôt de base à 1 000 $, sauf si la Première Nation impose des taux d’imposition foncière identiques à ceux du territoire de référence et que ce dernier a un impôt de base supérieur à 1 000 $ (art. 17, 21);
• exiger que les taux d’impôt de base n’excèdent pas ceux du territoire de référence si la Première Nation fixe des taux d’imposition foncière identiques à ceux du territoire de référence (art. 21);
• exiger que le taux d’impôt de base soit inclus dans le calcul du relevé d’impôt moyen pour une catégorie de biens fonciers, aux fins de la fixation des taux d’imposition foncière (art. 20);
• interdire l’utilisation d’un impôt minimum dans toute catégorie de biens fonciers pour laquelle il y a déjà un impôt de base (par. 19.1);
• permettre l’utilisation d’un impôt de base au lieu d’un impôt minimum si la Première Nation fait la transition d’un régime de frais de service à un régime d’imposition foncière (par. 19.2).
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées aux deux normes. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Projet de Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016)
Projet de Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017)
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 8 novembre 2024 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Adresse électronique : mail@fntc.ca