Avis : Consultation sur une proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac
La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et de vapotage vendus au Canada. La LTPV et ses règlements constituent un élément clé de l’avancement de la Stratégie canadienne sur le tabac visant à protéger les Canadiennes et Canadiens contre les décès et les maladies liés au tabagisme.
Des modifications législatives à la LTPV ont été déposées au Parlement par l’entremise de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (Projet de loi C-59), qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications autorisent, entre autres, la prise de règlements concernant les frais ou redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et produits de vapotage afin de recouvrer les frais exposés par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l’objet de la LTPV. Il prévoit également de nouveaux pouvoirs sous le régime de la LTPV pour des mesures de conformité connexes d’exécution et de contrôle d’application des cadres de recouvrement des coûts liés aux produits du tabac et de vapotage. À l’heure actuelle, Santé Canada ne fait que poursuivre l’élaboration d’un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac.
Santé Canada cherche actuellement à obtenir des commentaires sur l’approche proposée pour recouvrer les frais exposés par le gouvernement fédéral pour certaines activités liées au tabac. Pour accéder au document de consultation sur le cadre proposé pour le recouvrement des coûts liés au tabac, veuillez consulter la page suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-cadre-pour-recouvrement-couts-lies-tabac.html. Ce processus de consultation se déroulera pendant 70 jours, du 1er août 2024 au 10 octobre 2024.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle sacré et cérémonial du tabac traditionnel pour plusieurs membres des Premières Nations et des Métis, qui diffère de l'utilisation commerciale du tabac. Il est également reconnu que la fabrication et la vente de tabac commercial jouent un rôle économique dans certaines communautés. Santé Canada souhaite être informé de tout impact possible de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce cadre de recouvrement des coûts sur les peuples et les communautés autochtones.
Santé Canada accueille favorablement les points de vue des peuples autochtones en ce qui concerne le cadre proposé pour le recouvrement des coûts liés au tabac et travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements, les organisations et les communautés autochtones pour veiller à ce que les intérêts particuliers des peuples autochtones soient soigneusement pris en compte. Vous pouvez participer à la consultation en envoyant une soumission écrite par courriel à l’adresse tcr-rct@hc-sc.gc.ca. En outre, nous vous invitons à communiquer avec nous à la même adresse si vous souhaitez nous rencontrer.
Quelle est la prochaine étape?
Santé Canada examinera et analysera les commentaires reçus afin de contribuer à l’élaboration d’un règlement qui sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II et dans la Gazette des Premières Nations à une date ultérieure.
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada