Le 2 juillet 2024
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur l’évaluation foncière des premières nations (2019)
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
Les Normes relatives aux lois sur l’évaluation foncière des premières nations (2019) (les « Normes » ) établissent les exigences que doivent respecter les lois sur l’évaluation foncière des Premières Nations édictées en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi. La dernière modification des Normes remonte à juin 2022.
Les lois sur l’évaluation foncière doivent contenir des dispositions autorisant le dépôt d’un appel concernant l’évaluation foncière auprès du Comité de révision des évaluations foncières. Le paragraphe 9.2 des Normes prévoit un montant maximum de 30 $ si la loi impose des frais administratifs à payer pour le dépôt d’un appel en matière d’évaluation foncière. Ce montant, initialement fixé en 2008, n’a jamais été modifié depuis lors.
Les modifications proposées par la Commission visent à augmenter le montant maximum des frais administratifs applicables au dépôt d’un appel en matière d’évaluation foncière à 75 $ pour les biens fonciers résidentiels, à 300 $ pour les biens fonciers non résidentiels et à 75 $ pour les biens fonciers à classification multiple classés en partie dans la catégorie résidentielle. En outre, une loi pourrait fixer des frais administratifs différents pour chaque catégorie de biens fonciers, pourvu que ces frais n’excèdent pas le montant maximum applicable.
Ces modifications visent à permettre aux Premières Nations d’édicter des lois qui prévoient des montants plus élevés pour les frais administratifs applicables aux appels en matière d’évaluation foncière, afin de tenir compte de l’incidence de l’inflation ou de mieux harmoniser les frais d’appel avec ceux exigés par les administrations voisines.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Projet de Normes relatives aux lois sur l’évaluation foncière des premières nations (2019)
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 2 août 2024 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Télécopieur : 250-828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca