Avis : Consultations relatives aux règlements qui s’appliquent aux substances désignées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifications proposées au Règlement sur le cannabis
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et ses règlements s'appliquent aux substances désignées et aux précurseurs (produits chimiques utilisés pour produire des substances désignées). Les substances désignées sont des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et qui peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité publiques lorsqu'elles sont utilisées de manière inappropriée ou détournées vers un marché illégal.
Le 1er juin 2024, Santé Canada a lancé des consultations sur deux propositions liées aux règlements pris en vertu de la LRCDAS.
Règlement sur les substances désignées
Le Règlement sur les substances désignées (RSD) proposé consoliderait le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, et intégrerait six exemptions de catégorie dans un seul nouveau règlement. Une fois en vigueur, le RSD proposé fournirait un cadre réglementaire global régissant les activités légitimes avec toutes les catégories de substances désignées (c'est-à-dire les stupéfiants, les drogues contrôlées, les substances ciblées et les drogues d’usage restreint) menées par des distributeurs autorisés, des pharmaciens, des praticiens, des hôpitaux et des individus. En outre, des modifications corrélatives et de coordination à des règlements fédéraux connexes (c'est-à-dire le Règlement sur le cannabis, le Règlement sur le contrôle des précurseurs, le Règlement sur les aliments et drogues et certains règlements sur les frais) sont proposées.
Le RSD proposé et les modifications proposées au Règlement sur le cannabis ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er juin 2024, ce qui a amorcé une période de consultation de 60 jours se terminant le 31 juillet 2024. Tous les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique seront pris en compte lors de l'élaboration des règlements finals.
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la transparence du processus de consultation réglementaire, le gouvernement du Canada a mis en place le système de consultation réglementaire en ligne (SCRL) pour toutes les consultations relatives aux règlements proposés publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, afin de recevoir et d'afficher les commentaires des intervenants. Afin de soumettre vos commentaires sur le RSD proposé et les modifications proposées au Règlement sur le cannabis, les parties intéressées sont fortement encouragées à utiliser la fonction de commentaires en ligne disponible sur le site de la Gazette du Canada. Notez que vos commentaires sur ces propositions réglementaires seront publiés sur le site de la Gazette du Canada après la fin de la consultation.
Avis d’intention de mener des consultations sur la modernisation des dispositions relatives aux hôpitaux et aux praticiens dans les règlements pris en vertu de la LRCDAS
Santé Canada a également publié un avis d'intention afin d’initier la prochaine phase de modernisation de la réglementation visant les substances désignées. Il sert à initier un dialogue plus large avec les parties intéressées, y compris les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les provinces et territoires, les professionnels et associations de soins de santé, les autres intervenants et le grand public, concernant l'intention de Santé Canada de mettre à jour les dispositions réglementaires relatives aux hôpitaux et aux praticiens. Les réactions et les commentaires recueillis lors de cette consultation serviront de base aux futures modifications réglementaires relatives à ces dispositions.
L'avis d'intention a également été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er juin 2024, ce qui a amorcé une période de consultation publique. Veuillez soumettre vos commentaires et votre rétroaction concernant l'avis d'intention avant 23h59 HAE le 1er décembre 2024.
Les commentaires sur le RSD proposé, les modifications proposées au Règlement sur le cannabis et l'avis d'intention seront aussi acceptés par courriel et par la poste en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
Santé Canada accorde une grande importance aux points de vue des Premières nations, des Inuits et des Métis sur le RSD proposé, les modifications proposées au Règlement sur le cannabis et l'avis d'intention. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec les gouvernements, les organisations et les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis à travers le pays afin de veiller à ce que les intérêts particuliers des peuples autochtones soient soigneusement pris en compte.
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
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