Le 17 mars 2023
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable au forage de puits
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
En 2016, la CFPN a approuvé les Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable au forage de puits (2016) (« Normes »). Les lois sur la taxe sur les activités commerciales (TAC) sont des textes législatifs sur les recettes locales pris en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iv) de la Loi.
À l’instar de la taxe sur l’équipement de forage de puits que prélevaient auparavant les administrations locales en Alberta, les lois des Premières Nations visant la taxe sur les activités commerciales applicable au forage de puits imposent une taxe sur les activités de forage de puits de pétrole et de gaz sur les terres des Premières Nations en Alberta, plus particulièrement pour l’utilisation et l’occupation de la réserve par l’exploitant pour le forage d’un puits de pétrole ou de gaz. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la profondeur du puits pendant la période de rapport et par l’application du taux prescrit dans la loi.
Les Normes contiennent des dispositions exigeant que la loi d’une Première Nation fixe des taux identiques aux taux réglementaires fixés par la province, ainsi que des dispositions sur l’établissement des taux en cas d’abrogation des taux provinciaux. En décembre 2020, la province de l’Alberta a réduit à zéro le taux de la taxe sur les activités de forage de puits, ce qui a eu des répercussions sur les dispositions des Normes concernant l’établissement des taux qui s’appliquent aux lois nouvelles et existantes.
Les modifications proposées permettront aux Premières Nations de continuer à édicter de telles lois et de fixer des taux qui tiennent compte de l’évolution de l’inflation. Ces modifications visent à supprimer les renvois aux taux réglementaires provinciaux et à prévoir à la place des taux correspondant aux taux provinciaux en vigueur en 2020 et rajustés en fonction de l’inflation. En outre, les modifications permettront aux Premières Nations d’augmenter les taux de la taxe dans une loi modificative, d’un montant ne dépassant pas le taux d’inflation national annuel.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 17 avril 2023 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Télécopieur : 250-828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca