Le 17 mars 2023
Modifications proposées aux Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
En mars 2018, la Commission a approuvé les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) (« Normes sur les préavis »). Les Normes sur les préavis, qui sont entrées en vigueur en juin 2018, établissent des exigences supplémentaires (par ex. prolongation des délais de préavis, mode de communication des préavis) pour certains types de textes législatifs pris en vertu de la Loi.
Afin de se conformer aux restrictions sanitaires imposées durant la pandémie, la Commission a établi les Normes sur les mesures d’urgence visant la pandémie de COVID-19 (2020). Ces normes prévoyaient diverses mesures pour offrir aux Premières Nations la plus grande souplesse possible pour administrer leurs régimes fiscaux pendant qu’elles luttaient contre la pandémie. Il y avait parmi ces mesures un choix d’options pour remplacer les réunions en personne. Malgré la levée des restrictions sanitaires liées à la pandémie, il existe de fortes raisons de maintenir l’accès à ces options de réunion. Les Premières Nations continuent d’être touchées par des catastrophes naturelles comme les feux de forêt et les inondations et il arrive souvent que des communautés doivent être déplacées pendant des semaines et des mois, ce qui nuit à la possibilité de tenir des réunions en personne. En outre, les réunions virtuelles peuvent offrir une plus grande accessibilité que les réunions en personne et ce, à moindre coût.
La CFPN propose de modifier les Normes sur les préavis en ajoutant un nouvel article 9 qui permettra de tenir les assemblées publiques, les séances portes ouvertes et les assemblées des contribuables qui y sont mentionnées soit en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après
Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 17 avril 2023 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Télécopieur : 250-828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca