Le 10 janvier 2023
Modifications proposées aux Normes relatives
aux lois sur les taxes sur les services des premières nations (2022)
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. Le paragraphe 35(1) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
La Commission a établi les Normes relatives aux lois sur les taxes sur les services des premières nations (2016) pour aider les Premières Nations qui souhaitent édicter des lois sur les taxes sur les services en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii) de la Loi. Ces lois aident les Premières Nations à recouvrer la totalité ou une partie des coûts de l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services locaux. En 2022, la Commission a adopté les Normes relatives aux lois sur les taxes sur les services des premières nations (2022) afin d’apporter d’importantes mises à jour et modifications à la version initiale des Normes.
Les modifications proposées aux Normes prévoient notamment :
• Une révision apportée à l’article 14.1 pour permettre d’interjeter appel à l’égard de l’application erronée d’un taux de taxe dans les cas où il y a plus d’un taux.
• Une modification apportée à l’article 14.1 pour supprimer la disposition permettant d’en appeler d’un changement de taux de taxe dans les années subséquentes.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées. Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur ces modifications, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone, sans frais, au 1-855-682-3682. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Projet de Normes relatives aux lois sur les taxes sur les services des premières nations (2022)
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 10 février 2023 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 1-866-272-2906
Télécopieur : 250-828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca