Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis : DORS/2022-252
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26
Enregistrement
DORS/2022-252 Le 2 décembre 2022
LOI SUR LE CANNABIS
C.P. 2022-1261 Le 2 décembre 2022
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 151(2) de la Loi sur le cannabisa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis, ci-après.
Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis
Modifications
1 L’article 4 de l’annexe 3 de la Loi sur le cannabisa est supprimé.
| 2 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : |
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| Article |
Colonne 1 Catégorie de cannabis |
Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché |
| 4 |
substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis, autres que des boissons de cannabis |
70 g |
| 3 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : |
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| Article |
Colonne 1 Catégorie de cannabis |
Colonne 2 Quantité équivalente à un gramme de cannabis séché |
| 6 |
boissons de cannabis |
570 g |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-251, Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis
Référence
a
L.C. 2018, ch. 16