Avis : Consultation sur le Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis et le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis
Santé Canada a entendu les préoccupations des intervenants concernant la recherche non thérapeutique sur le cannabis et les essais de cannabis ainsi que la limite de possession en public pour les boissons de cannabis.
Pour répondre à ces préoccupations, Santé Canada propose les modifications réglementaires qui :
- créeraient un nouveau cadre sous le Règlement sur le cannabis pour faciliter la recherche non thérapeutique sur le cannabis visant des participants humains avec des contrôles réglementaires appropriés fondés sur les risques;
- faciliteraient les essais sur le cannabis en autorisant les titulaires d’une licence d’essais analytiques et les laboratoires gouvernementaux à produire, à distribuer et à vendre des étalons de référence et des nécessaires d’essai;
- étendraient les compétences acceptables liées aux études du titulaire du chef de laboratoire, poste qui est requis pour l’obtention d’une licence d’essais analytiques;
- augmenteraient la limite de possession en public des boissons de cannabis en modifiant l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 12 mars 2022, initiant une période de consultation de 45 jours à compter du mars 12 2022 au 25 avril 2022. Tous les commentaires reçus au cours de la consultation publique seront pris en compte lors de l’élaboration du règlement final.
Nous demeurons résolus à faire en sorte que les intérêts des peuples autochtones soient pris en compte tout au long de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Santé Canada accueille favorablement le point de vue des peuples autochtones concernant la recherche et les essais sur le cannabis, ainsi que les boissons de cannabis. Le Ministère continuera de s’engager et de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones partout au pays, pour veiller à ce que les intérêts particuliers des peuples autochtones soient soigneusement pris en compte.
Dans son engagement envers la transparence du processus de consultation réglementaire, le gouvernement du Canada met à l’essai une nouvelle fonctionnalité sur la page Web de la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui rend plus pratique la soumission de commentaires concernant le projet de règlement.
Pour faire part de vos commentaires à l’aide du système, il vous suffit d’utiliser les zones de texte fournies sur la page Web de la Partie I de la Gazette du Canada.
Prenez note que vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada après la consultation. De plus amples renseignements sur le système sont disponibles sur la page Web de la Gazette du Canada.
Affaires réglementaires
Politique stratégique, Cannabis
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