Décret modifiant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens : TR/2021-34
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14
Enregistrement
TR/2021-34 Le 7 juillet 2021
LOI SUR LES INDIENS
C.P. 2021-598 Le 17 juin 2021
Sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les Indiensa, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens, ci-après.
Décret modifiant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens
Modifications
1 L’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador », de ce qui suit :
- Glooscap First Nation
2 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Québec », de ce qui suit :
- Communauté anicinape de Kitcisakik
3 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Saskatchewan », de ce qui suit :
- Ahtahkakoop
- Big River
- Carry the Kettle
- Clearwater River Dene
- Makwa Sahgaiehcan First Nation
- Nekaneet
- Pelican Lake
- Peter Ballantyne Cree Nation
- Pheasant Rump Nakota
- Witchekan Lake
4 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Alberta », de ce qui suit :
- Fort McKay First Nation
- Loon River Cree
5 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Colombie-Britannique », de ce qui suit :
- Lhoosk’uz Dene Nation
- Tl’etinqox Government
- Tsay Keh Dene
Entrée en vigueur
6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Modifier le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens en ajoutant 17 Premières Nations à son annexe.
Objectif
- Fournir aux Premières Nations une plus grande marge de manœuvre financière, la capacité de gérer plus directement leurs fonds que le Canada détient actuellement en fiducie, afin de dépenser les ressources dans les domaines qu’elles jugent nécessaires et d’être mieux placées pour tirer parti des possibilités de développement économique.
- Prendre des mesures pour éliminer le rôle paternaliste du gouvernement fédéral en ce qui concerne la gestion des fonds des Indiens à l’appui de l’autodétermination et établir une nouvelle relation financière auprès des Premières Nations.
Contexte
La Loi sur les Indiens définit l’argent des Indiens comme « les sommes d’argent perçues, reçues ou détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit des Indiens ou des bandes ». Il appartient aux membres et aux bandes des Premières Nations et il est détenu en fiducie par le Canada. Il y a deux catégories d’argent des Indiens : le capital et le revenu.
On entend par « capital » les sommes d’argent qui proviennent de la vente de terres cédées (d’un intérêt foncier) ou de la vente de ressources non renouvelables d’une Première Nation. Parmi ces sommes figurent les fonds découlant des redevances provenant de l’exploitation du pétrole et du gaz, de la vente de terres de réserve d’une Première Nation et d’autres recettes tirées de la vente de pétrole, de gaz et de gravier.
Tous les fonds des bandes qui ne sont pas du capital sont considérés comme du revenu. Le revenu peut comprendre, entre autres, les recettes tirées de la vente de ressources renouvelables, des activités des terres des réserves comme les baux, les permis, les droits de passage, les amendes et les intérêts sur le capital.
Bien que des modifications aient été apportées ces dernières années pour mettre à jour les modifications des noms des Premières Nations énumérées dans le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens, le dernier ajout d’une Première Nation remonte à 1990.
En 2013, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le Comité) a commencé à entendre des témoins et des collectivités des Premières Nations pour comprendre les défis en matière de logement et d’infrastructure dans les réserves et trouver la meilleure solution. Par la suite, en juin 2015, le Comité a produit un rapport intitulé Le logement et l’infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements dans lequel il formulait 13 recommandations pour relever les défis en matière de logement et d’infrastructure dans les réserves. La recommandation no 12 propose que le Canada tienne une table ronde nationale avec le Conseil national de développement économique des Autochtones et d’autres organismes des Premières Nations afin de chercher des moyens de faciliter l’accès à l’argent des Indiens pour les Premières Nations, que ce soit par la modification de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou par d’autres mesures législatives ou stratégiques pertinentes, par exemple le pouvoir en vertu de l’article 69.
Pour donner suite à cette recommandation, le Conseil national de développement économique des Autochtones a organisé la table ronde sur l’accès des Premières Nations à l’argent des Indiens le 22 septembre 2016 dans la Nation des Tsuut’ina en Alberta, à laquelle ont participé 33 Premières Nations et organismes des Premières Nations, ainsi que 15 représentants gouvernementaux. Lors des discussions de la table ronde, les Premières Nations ont évoqué deux problèmes qu’ils ont rencontrés en ce qui concerne l’argent des bandes, qui sont symboliques et économiques :
- (1) Certains participants ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de la nécessité de demander et de justifier le versement de leur propre argent du Trésor du Canada. Ils considèrent que ce processus nuit à leur capacité de gestion financière, qu’il est paternaliste, qu’il désavoue l’idée d’une relation de nation à nation et que demander la permission avant d’accroître leurs propres ressources va à l’encontre de l’autodétermination des Autochtones.
- (2) Du point de vue économique, conserver l’argent des Indiens dans le Trésor à de faibles taux d’intérêt produit pour les Premières Nations un taux de rendement inférieur à celui pouvant être obtenu par d’autres moyens de placement plus dynamiques. Par conséquent, les Premières Nations se sont tournées vers des sociétés de crédit commercial et elles payent des taux d’intérêt plus élevés pour recevoir un financement provisoire pour financer des projets communautaires et profiter des occasions commerciales qui ne peuvent pas attendre pendant que le processus administratif du Canada lié à l’argent des Indiens suit son cours.
En 2017, le Conseil national de développement économique des Autochtones a publié un rapport intitulé Recommandations sur l’accès des Premières Nations à l’argent des Indiens, qui formulait des recommandations au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. L’une des recommandations était que le Ministère devrait collaborer avec les institutions des Premières Nations afin d’aplanir les obstacles découlant de politiques internes et de dispositions législatives qui entravent le contrôle par les Premières Nations de l’argent des Indiens.
Répercussions
Le Décret modifiant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens (le Décret) s’harmonise avec les recommandations du Conseil national de développement économique des Autochtones et il répond à la demande officielle de 17 Premières Nations de leur accorder les pouvoirs prévus à l’article 69. Le Décret permet à ces Premières Nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne tout en répondant aux besoins locaux en affectant leurs ressources de manière à tirer parti des possibilités de développement économique et à répondre aux besoins propres à leurs communautés.
Le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens permet aux Premières Nations de sécuriser leurs propres sources de revenus. Les 17 Premières Nations ajoutées à son annexe ont ainsi la possibilité fortement accrue de faire des investissements à partir de leurs propres ressources pour financer leur participation à l’expansion économique qui se déroule dans leurs territoires traditionnels.
L’ajout des 17 Premières Nations supplémentaires à l’annexe du Décret sur les revenus des bandes d’Indiens n’entraîne aucun coût et le gouvernement du Canada réalisera très probablement des économies nettes. Les économies initiales se manifesteront par une réduction des dépenses associées au coût pour le Ministère de l’administration des demandes de revenus des bandes. En outre, comme les revenus des bandes seront plus accessibles, les Premières Nations pourront décider de transférer des fonds du Trésor vers des moyens de placement privés. Sinon, les Premières Nations pourront préférer dépenser des fonds de revenu pour répondre aux besoins de la collectivité, ce qui entraînera une réduction des fonds de revenu détenus dans le Trésor. Les revenus des bandes détenus dans le Trésor accumulent des intérêts que le gouvernement du Canada doit verser aux Premières Nations. Cette initiative réduira fort probablement le montant des revenus des bandes détenus en fiducie ainsi que le montant des intérêts à payer par le gouvernement du Canada.
Cette initiative vise activement à accroître la gestion des ressources des Premières Nations. Les chefs et les conseillers des Premières Nations sont élus directement par leurs communautés respectives et ils comprennent mieux les caractéristiques et les exigences uniques des communautés composées de populations qu’ils représentent. En transférant la responsabilité de la gestion des revenus du Ministère aux Conseils de bande, les membres des bandes pourront, grâce à des mécanismes démocratiques internes, avoir davantage leur mot à dire dans la détermination de l’utilisation de leurs revenus.
Consultation
En 2019, le Ministère a mis au point un outil d’évaluation permettant de recenser les Premières Nations susceptibles d’être intéressées par l’obtention des pouvoirs en vertu de l’article 69. Cet outil a orienté les bureaux régionaux dans la détermination des Premières Nations à s’engager sur le sujet des pouvoirs conférés par l’article 69 en tenant compte des éléments suivants : solde des comptes en fiducie et de la fréquence des activités pour les comptes des revenus; le rendement financier; les recommandations d’autres secteurs du bureau régional; et la question de savoir si une Première Nation est opérationnelle en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Des lettres-contrats et des modèles de Résolution du Conseil de bande ont ensuite été envoyés aux Premières Nations désignées. La lettre décrivait l’incidence de l’octroi des pouvoirs en vertu de l’article 69 et demandait aux Premières Nations intéressées par ses pouvoirs de répondre en présentant une Résolution du conseil de bande demandant officiellement les pouvoirs au plus tard le 12 décembre 2019. Les Premières Nations ont également été avisées de l’obligation pour les chefs et les conseillers d’informer leur collectivité de la décision. En réponse à l’appel, 17 Premières Nations ont exprimé leur intérêt à obtenir les pouvoirs en vertu de l’article 69 en présentant des Résolutions du conseil de bande demandant officiellement les pouvoirs. Au cours du processus de préparation et d’autorisation d’une Résolution du conseil de bande, les chefs et les conseillers ont confirmé qu’ils ont informé leur communauté.
Bien qu’il n’y ait aucune obligation découlant des traités modernes, le Ministère a demandé aux Premières Nations qui souhaitent obtenir les pouvoirs prévus à l’article 69 d’informer les membres de leur communauté de la décision, comme indiqué dans les documents de sensibilisation. L’exigence du Ministère à l’égard des Premières Nations intéressées était une Résolution du conseil de bande dûment autorisée par le conseil de bande. On a établi que la bande devrait décider de la mobilisation et qu’elle ne devrait pas faire l’objet de surveillance ministérielle. Lorsqu’une Première Nation reçoit les pouvoirs en vertu de l’article 69, le chef et le conseil assument une obligation fiduciaire envers les membres de leur bande et ils peuvent être tenus responsables de la gestion des fonds de la bande. Cette présomption de responsabilité du passif a été communiquée aux Premières Nations intéressées par l’entremise du personnel régional du Ministère et dans les documents de sensibilisation.
Personne-ressource
Holly Beaton
Directrice
Fonds en fiducie, successions et annuités découlant des traités
Opérations régionales
Services aux Autochtones Canada
Téléphone : 819‑635‑8594
Courriel : holly.beaton@canada.ca
Sean Sullivan
Gestionnaire
Fonds en fiducie et annuités découlant des traités
Opérations régionales
Services aux Autochtones Canada
Téléphone : 819‑639‑8638
Courriel : sean.sullivan@canada.ca
Ahmad Farhat
Conseiller en programmes et agent chargé des politiques par intérim
Opérations régionales
Services aux Autochtones Canada
Téléphone : 343‑549‑5227
Courriel : ahmad.farhat2@canada.ca
Références
a
L.R., ch. I-5
1
DORS/90-297