Partie I - Avis

Informations sur la décision

Fort McMurray #468 First Nation Proposed Tax Rates, 2013

Partie Partie I - Avis
Date 2013-12-19
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Fort McMurray First Nation

Contenu de la décision

Fort McMurray #468 First Nation  Proposed Tax Rates, 2013

 

Property Class

Tax Rate
Non-Residential 1.45%
Machinery and Equipment 1.45%
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.