Partie I - Avis

Informations sur la décision

Matsqui First Nation Proposed Rates 2014

Partie Partie I - Avis
Date 2014-06-20
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Matsqui

Contenu de la décision

Proposed Matsqui First Nation Tax Rates, 2014

SCHEDULE

TAX RATES

 

PROPERTY CLASS RATE PER $1,000 OF ASSESSED VALUE
   
Class 1 - Residential 8.2500
Class 2 - Utilities  53.8710
Class 4 - Major Industry 0.0
Class 5 - Light Industry 24.5000
Class 6 - Business and Other 0.0
Class 7 - Forest Land 0.0
Class 8 - Recreational Property/Non-Profit Organization 0.0
Class 9 - Farm 0.0
Class 10(a) Regulated Railway 35.01621
Class 10(b) Regulated Utility 54.76401

 
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.