Partie I - Avis

Informations sur la décision

Examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières / The Five Year Review of the Specific Claims Tribunal Act

Partie Partie I - Avis
Date 2015-04-15
Nom de l'organisme Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Catégorie d'avis Avis envoyés de la part des autres gouvernements et des institutions – les consultations et les avis et commentaires du public

Contenu de la décision

Examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L’examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est en cours. La période de commentaires a été prolongée jusqu’au 15 mai 2015. Découvrez comment participer :

 

www.aadnc.gc.ca/examendutribunal

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.