CANADA
PRIVY COUNCIL - CONSEIL PRIVÉ
P.C. 2016-35
29 janvier 2016
Attendu que, en vertu de l'alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l'annexe de cette loi,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.
CERTIFIED TO BE A TRUE COPY - COPIE CERTIFIÉE CONFORME
[Document original signé par Michael Wernick (en format PDF, 52Ko)]
CLERK OF THE PRIVY COUNCIL - LE GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ
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C.P. 2016-35
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Modification
1 L'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations1 est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Première Nation Algonquins de Pikwakanagan
Anishnaabeg do Naongashiing
Nation crie Bigstone
Première Nation Chippewas de Rama
Nation crie Enoch #440
Première Nation Flying Dust
Fort William
Innue Essipit
Première Nation The Key
Nation Lhtako Dene
Little Saskatchewan
Moosomin
Première Nation Nazko
O’Chiese
Pheasant Rump Nakota
Quatsino
Sweetgrass
Première Nation Waywayseecappo Traité 4-1874
Xaxli’p
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
1 L.C. 2005, ch. 9; L.C. 2012, ch. 19, art. 658