Partie I - Avis

Informations sur la décision

Proposed Carry the Kettle First Nation Tax Rates, 2016

Partie Partie I - Avis
Date 2016-08-23
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Carry The Kettle

Contenu de la décision

Proposed Carry the Kettle First Nation Tax Rates, 2016

 

PROPERTY CLASS RATE 
   
(a) Commercial and Industrial Resources 2.30% 
(b) Pipeline 1.78% 

 
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.