Partie I - Avis

Informations sur la décision

Proposed Enoch Cree Nation Tax Rates, 2016

Partie Partie I - Avis
Date 2016-10-04
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Enoch Cree Nation

Contenu de la décision

Proposed Enoch Cree Nation Tax Rates, 2016

 

SCHEDULE

TAX RATES

PROPERTY CLASS RATE PER $100 OF ASSESSED VALUE

2.  Pursuant to the First Nations Fiscal Management Act, S.C. 2005, c. 9, and the regulations enacted under the act, the rate of tax multiplied by the assessed value of property shall be:
 Property Class Rate of Tax
Class 1 - Residential 0.787 
Class 2 - Non-Residential 1.555 
Class 3 - Farm Land  - 
Class 4 - Machinery and Equipment 1.102 

 
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.