Partie I - Avis

Informations sur la décision

Notice of Peters Band Protection of Band Property By-law

Partie Partie I - Avis
Date 2016-11-29
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Peters

Contenu de la décision

Peters Band

 

Notice of Posting By-law(s) on the First Nations Gazette

 

DESCRIPTION OF By-law: 

 

Title: Protection of Band Property By-law
Enactment Date: November 09, 2015
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.