Partie I - Avis

Informations sur la décision

Proposed Dene'Tha First Nation Tax Rates, 2017

Partie Partie I - Avis
Date 2017-05-16
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Dene Tha'

Contenu de la décision

Proposed Dene'Tha First Nation Tax Rates, 2017

 

PROPERTY CLASS RATE   
for Non-Residentialand Linear Property 1.85 % 
for Machinery and Equipment 1.34 % 

 
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.