Partie I - Avis

Informations sur la décision

Proposed Coldwater Indian Band Tax Rates, 2017

Partie Partie I - Avis
Date 2017-07-17
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Coldwater

Contenu de la décision

Proposed Coldwater Indian Band Tax Rates, 2017

 

PROPERTY CLASS RATE PER $1,000 of ASSESSED VALUE
   
Class 1 - Residential 10.2261 
Class 2 - Utilities 51.7465 
Class 4 - Major Industry 41.7093 
Class 5 - Light Industry 27.6500 
Class 6 - Business and Other 27.8482 
Class 8 - Recreational Property/Non-Profit Organization 12.1365 
Class 9 - Farm 17.5171 

 
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.