Partie I - Avis

Informations sur la décision

Avis de la publication du Property Assessment Law, 2017 dans la Gazette des premières nations

Partie Partie I - Avis
Date 2018-02-09
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – la publication d'une texte législatif d'une Première Nation
Première nation Mistawasis

Contenu de la décision

Première nation Mistawasis

Property Assessment Law, 2017

 

Avis de la publication d'un loi dans la Gazette des premières nations

 

DESCRIPTION DU loi: 

 

Titre: Property Assessment Law, 2017
Date d'adoption: le 31 Octobre 2017
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