Mississaugas of Scugog Island First Nation
Sewer Service Fee Law, 2017
Avis d’affichage d’un loi, règlement administratif, ou autre texte législatif dans la Gazette des premières nations
DESCRIPTION du loi, règlement administratif, ou autre texte législatif:
Titre: | Sewer Service Fee Law, 2017 |
Date d'adoption: | le 20 décembre 2017 |
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