Partie I - Avis

Informations sur la décision

Avis de la publication du Financial Administration Law, 2013 dans la Gazette des premières nations

Partie Partie I - Avis
Date 2018-02-23
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – la publication d'une texte législatif d'une Première Nation
Première nation Aqam

Contenu de la décision

ʔaq'am

Financial Administration Law, 2013

 

Avis d’affichage d’un loi, règlement administratif, ou autre texte législatif dans la Gazette des premières nations

 

DESCRIPTION du loi, règlement administratif, ou autre texte législatif: 

 

Titre: Financial Administration Law, 2013
Date d'adoption: le 19 mars 2013
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