La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 20 : Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Enregistrement
Le 18 mai 2018
Demande de commentaires – Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes proposé
Le gouvernement du Canada vous invite à faire des commentaires sur le nouveau règlement proposé pour remplacer le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes actuellement en vigueur. Il est à noter que ce processus s’ajoute, sans le remplacer, au processus de consultation public toujours mené lors de l’élaboration d’un règlement.
Historique et contexte
Le régime de gestion et d’administration des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve des Premières Nations devait être modernisé pour en assurer la compétitivité par rapport aux autres régimes et pour que les activités pétrolières et gazières soient réglementées de manière efficace. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, adoptés dans les années 1970, sont administrées par Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), un organisme de service spécial relevant d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) qui est établi sur les terres de la Nation de Tsuu T’ina, tout juste à l’extérieur de Calgary.
La version modifiée de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974 a reçu la sanction royale en mai 2009, donnant ainsi naissance à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 2009 (LPGTI, 2009). La Loi de 2009 prévoyait l’élaboration d’un nouveau règlement pour remplacer le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Loi de 2009 et le nouveau règlement proposé ont été rédigés en collaboration avec le Conseil des ressources indiennes, une organisation autochtone qui défend les droits de plus de 180 Premières Nations productrices de pétrole ou de gaz, ou susceptibles de le devenir. Dans le cadre de ce processus, on a financé à la fois la participation du Conseil des ressources indiennes et son recours à des conseils juridiques et techniques indépendants sur la Loi et le Règlement. La Loi de 2009 et son règlement d’application entreront tous deux en vigueur lorsque le nouveau règlement sera prêt.
Nouveau règlement proposé :
Voici un résumé des principales dispositions du nouveau règlement.
Droits tréfonciers : Le chef, le conseil et le ministre doivent approuver tout marché attribué en vue de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole ou du gaz sur des terres de réserve de Premières Nations. Afin d’assurer la transparence, le nouveau règlement proposé établira clairement les critères employés par le ministre lors de l’évaluation d’un marché proposé. Ainsi, les Premières Nations sauront exactement quels critères doivent être respectés pour qu’un marché soit approuvé, ce qui facilitera les négociations entre les chefs et conseils, et l’industrie.
Les conditions relatives aux baux et aux permis ont été modernisées pour permettre une administration efficace et encourager l’exploitation rapide des ressources. Les baux, habituellement utilisés pour l’aliénation de petites parcelles de terre, auront une durée initiale de trois ans plutôt que les cinq ans prévus par le Règlement en vigueur. Les entreprises auront donc trois ans pour prouver que les terres sont productives avant la prolongation, ce qui les empêchera de conserver des droits sur des terres non exploitées. Les permis, habituellement utilisés pour l’aliénation de vastes parcelles de terre, auront une durée de deux à cinq ans suivant la région visée par le marché. La durée sera plus longue dans les régions où le forage se fait en profondeur, où les conditions géologiques sont complexes et où l’accès pose problème, et plus courte pour les forages à faible profondeur dans des régions accessibles à l’année. Ces délais sont conformes aux conditions des marchés provinciaux établis hors réserve, ce qui permettra d’assurer la compétitivité des terres de réserve des Premières Nations par rapport aux autres terres. Les Premières Nations pourront négocier des engagements en matière de forage, des dispositions sur la conversion des permis en baux et la profondeur des puits à forer pour répondre à des besoins précis et à des circonstances particulières. Le lourd processus de sélection des baux sera remplacé par une disposition permettant la production sur les terres faisant l’objet d’un permis ou visées par des baux issus de la conversion de permis pour un terme moyen de trois ans. La nouvelle démarche encouragera les entreprises à exploiter les terres faisant l’objet d’un permis de manière ordonnée et rapide.
Deux des préoccupations soulevées le plus souvent par les Premières Nations concernent le fait que Règlement en vigueur ne protège pas bien les terres de réserve du drainage et que les dispositions sur la prolongation sont trop généreuses. Le règlement proposé englobe ces deux préoccupations.
Prolongation : Le nouveau règlement proposé restreint la superficie des terres pour lesquelles une prolongation peut être accordée en raison de l’établissement des cartes. Les entreprises pourront donc obtenir une prolongation seulement pour les terres qui se sont révélées productives. Le nouveau règlement proposé permet d’accorder une prolongation indéfinie tant que les terres sont considérées comme productives. Autre nouveauté, un avis de non-productivité sera envoyé à l’entreprise visée si un puits est abandonné, si l’entreprise omet de produire ou si les terres ne sont plus considérées comme productives. L’entreprise aura alors un an pour prouver que les terres sont productives, à défaut de quoi celles-ci seront rendues à la Première Nation.
Drainage et redevances compensatoires : Le règlement prévoit l’envoi d’avis de compensation pour des raisons de proximité lorsqu’un puits productif se trouve près des terres de réserve d’une Première Nation. Par défaut, l’avis informera l’entreprise qu’elle devra verser des redevances compensatoires six mois plus tard à moins qu’un puits ait été mis en production dans les unités d’espacement des Premières Nations ou que les terres aient été cédées. Cette nouvelle disposition fera augmenter considérablement le nombre d’avis de compensation envoyés et permettra de garantir que les entreprises soit versent des redevances compensatoires aux Premières Nations, soit forent des puits dans les réserves, ce qui protégera les intérêts des Premières Nations. Si les terres visées par un avis de compensation ne font pas l’objet d’un bail, un avis sera envoyé au chef et au conseil en vue de l’établissement d’un bail.
Exigences de déclaration : Les dispositions sur les exigences de déclaration de redevances donnent à PIGC le pouvoir de réglementation nécessaire pour utiliser Petrinex (PETRoleum INformation EXcellence – la source faisant autorité auprès de l’industrie et reconnue par les provinces pour le volume de pétrole et de gaz et les données concernant l’établissement des prix). Petrinex a été créé conjointement par les gouvernements provinciaux et l’industrie afin de faciliter une gestion rapide et exacte des renseignements volumétriques et commerciaux clés servant au calcul et à la vérification des redevances. Lorsque PGIC sera devenu membre à part entière et aura apporté les améliorations informatiques nécessaires à l’échange des données avec Petrinex, les nouvelles dispositions de déclaration et le recours à Petrinex garantiront l’établissement rapide et exact des redevances à payer.
Vérification des Premières Nations : Le règlement donne aux Premières Nations la possibilité de signer une entente pour la réalisation d’une vérification au nom du ministre.
Mises à jour du Règlement de 1995 : Le Règlement a été mis à jour pour refléter les pouvoirs de réglementation existants et intégrer des normes de rédaction modernes. Il a également été mis à jour pour rendre compte de certaines pratiques et politiques en vigueur à PGIC. Par exemple, le Règlement inclut la nécessité que des examens environnementaux soient joints aux demandes de programmes d’exploitation, d’ententes portant sur des droits de superficie (puits et pipelines) et de projets liés au bitume. Le règlement proposé apportera de nombreux avantages aux Premières Nations.
Rétroaction et commentaires :
PGIC tient à obtenir l’opinion de la population afin d’élaborer le meilleur régime de réglementation possible et de répondre aux besoins des intervenants. Nous vous invitons à examiner le règlement proposé et, si vous le souhaitez, à nous faire part de vos commentaires. Pour nous donner votre avis, remplissez le modèle qui suit, notamment :
- Incluez l’article de l’ébauche de règlement auquel vous faites référence, et expliquez votre recommandation et les raisons derrière celle-ci.
- Si vous proposez une solution de rechange, assurez-vous de donner une idée claire et précise de votre recommandation.
- Un formulaire distinct est requis pour chaque section sur laquelle vous formulez des commentaires.
- Veuillez envoyer votre le modèle rempli à aadnc.contacterpgic.aandc@canada.ca au plus tard le 17 août 2018.
Communiquez avec PGIC pour en savoir davantage.
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