Paqtnkek Mi'kmaw Nation
Property Taxation Law, 2018
Avis d’affichage d’un loi, règlement administratif, ou autre texte législatif dans la Gazette des premières nations
DESCRIPTION du loi, règlement administratif, ou autre texte législatif:
Titre: | Property Taxation Law, 2018 |
Date d'adoption: | le 9 mars 2018 |
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