Partie I - Avis

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Paqtnkek Mi'kmaw Nation

Property Taxation Law, 2018

 

Avis d’affichage d’un loi, règlement administratif, ou autre texte législatif dans la Gazette des premières nations

 

DESCRIPTION du loi, règlement administratif, ou autre texte législatif: 

 

Titre: Property Taxation Law, 2018
Date d'adoption: le 9 mars 2018
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