Partie I - Avis

Informations sur la décision

Avis de la publication du Property Assessment Amendment Law, 2018 dans la Gazette des premières nations

Partie Partie I - Avis
Date 2018-08-24
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – la publication d'une texte législatif d'une Première Nation
Première nation Malahat First Nation

Contenu de la décision

Malahat First Nation 

Property Assessment Amendment Law, 2018

 

Avis d’affichage d’un loi, règlement administratif, ou autre texte législatif dans la Gazette des premières nations

 

DESCRIPTION du loi, règlement administratif, ou autre texte législatif: 

 

Titre: Property Assessment Amendment Law, 2018
Date d'adoption: le 5 avril 2018
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