Partie I - Avis

Informations sur la décision

Proposed Cook’s Ferry Annual Rates Law, 2019

Partie Partie I - Avis
Date 2019-12-13
Catégorie d'avis Avis de la part des gouvernements des Premières nations – les lois et de règlements des Premières nations Nation ou à une politique, procédure ou norme ou en vertu de ceux-ci
Première nation Cook's Ferry

Contenu de la décision

Proposed Cook’s Ferry Annual Rates Law, 2019

 

 

 

 

 

Link to proposed law: Proposed Cook’s Ferry Annual Rates Law, 2019

 

This notice corrects and replaces the Proposed Cook’s Ferry Annual Rates Law, 2019 notice posted on December 9, 2019.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.