Unclassified / Non classifié
Notice: Consultation on the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act
(Le texte en français suit l’anglais) On June 27, 2025, the Government of Canada launched a public consultation to inform the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act (TVPA).
As a regulator, Health Canada’s role includes regulating various products and activities in order to protect and maintain the health of people in Canada. The TVPA seeks to protect people in Canada from tobacco-related death and disease by regulating the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco and vaping products. The TVPA also includes a requirement to review its provisions and operation every two years.
The first review, completed in December 2022, focused on the vaping-related provisions of the TVPA, with a particular focus on provisions to protect young persons. Complete findings of the first review can be found in the Report of the First Legislative Review of the Tobacco and Vaping Products Act. The second review, completed in June 2024, focused on the tobacco-related provisions and operation of the TVPA. Specifically, it assessed whether progress is being made towards achieving the tobacco-related objectives of the TVPA and whether the federal legislative response is sufficient in addressing commercial tobacco use in Canada. Complete findings of the second review can be found in the Report of the Second Legislative Review of the Tobacco and Vaping Products Act.
This review, the third legislative review of the TVPA, will focus on compliance and enforcement challenges identified in the previous two legislative reviews, such as a potential need for additional or enhanced tools for a progressive enforcement approach. A discussion paper that explores themes relevant to compliance and enforcement of the TVPA and includes questions for consideration is posted online.
Health Canada recognizes that the TVPA was developed before the coming into force of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act and the process of developing and amending the legislation in 2018 lacked extensive consultation and engagement with First Nations, Inuit and Métis Peoples.
The Government of Canada also recognizes the sacred and ceremonial role that traditional tobacco has for many First Nations and Métis Peoples, which differs from the use of commercial tobacco. We also understand the economic role that the manufacture and sale of regulated commercial tobacco plays in certain First Nations communities. The focus of this review is compliance and enforcement of commercial products.
We acknowledge that the diversity among and within First Nations, Inuit and Métis Peoples necessitates addressing distinct needs and priorities concerning tobacco and vaping. Health Canada is committed to fostering ongoing dialogue and building strong
Unclassified / Non classifié
relationships with First Nations, Inuit and Métis partners, including ensuring meaningful opportunities to contribute to the current, and future, legislative reviews of the TVPA.
Health Canada welcomes the views of First Nations, Inuit and Métis Peoples with respect to the third legislative review of the TVPA and will engage and work closely with interested First Nations, Inuit and Métis governments, organizations, and communities to ensure their specific interests and voices are carefully considered. Specifically, we want to hear how we can best support the needs of First Nations, Inuit and Métis communities with regards to tobacco and vaping compliance and enforcement.
You can participate in the consultation by sending a written submission by email to legislativereviewtvpa.revisionlegislativeltpv@hc-sc.gc.ca. We invite you to reach out to us using the same email address, if you’re interested in having a meeting in addition or as an alternative to a written submission.
Tobacco Control Directorate Controlled Substances and Cannabis Branch Health Canada
Avis : Consultation sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique à l’appui du troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) le 27 juin 2025.
En tant qu’organisme de réglementation, le rôle de Santé Canada consiste à réglementer divers produits et activités afin de protéger et maintenir la santé des personnes au Canada. La LTPV vise à protéger les personnes au Canada contre les maladies et les décès liés au tabac en réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. La LTPV prévoit également l’obligation de réviser ses dispositions et son fonctionnement tous les deux ans.
Le premier examen de la LTPV, achevé en décembre 2022, se concentrait sur les dispositions relatives au vapotage – en particulier les dispositions visant à protéger les jeunes. Les résultats complets du premier examen se trouvent dans le Rapport sur le premier examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Le deuxième examen législatif de la LTPV, achevé en juin 2024, se concentrait sur les dispositions relatives au tabac et sur l’application de la LTPV. Plus précisément, il visait à déterminer si l’intervention du gouvernement fédéral est suffisante, d’un point de vue législatif, pour diminuer la consommation de tabac commercial au Canada. Les
Unclassified / Non classifié
résultats complets du deuxième examen se trouvent dans le Rapport sur le deuxième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Le troisième examen législatif de la LTPV se concentrera sur les enjeux liés à la conformité et l’application de la loi qui ont été soulevés dans les deux examens législatifs précédents, tel que le besoin potentiel d’outils supplémentaires ou améliorés pour une approche progressive de l’application de la loi. Un document de discussion qui explore des thèmes pertinents à la conformité et à l’application de la LTPV et qui inclut des questions clés pour votre considération se trouve en ligne.
Santé Canada reconnait que la LTPV a été élaborée avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et que le processus d’élaboration et de modification de la loi en 2018 n’a pas fait l’objet de vastes activités de consultation et de mobilisation auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le gouvernement du Canada reconnaît également le rôle sacré et cérémonial du tabac traditionnel pour plusieurs membres des Premières Nations et des Métis, qui diffère de l'utilisation commerciale du tabac. Nous comprenons également le rôle que jouent la fabrication et la vente du tabac commercial réglementé dans certaines collectivités des Premières Nations. Cet examen porte sur la conformité et l’application de la loi à l’égard des produits commerciaux.
Nous reconnaissons que la diversité parmi les peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis et au sein de ceux-ci nécessite de répondre à des priorités et à des besoins distincts en ce qui concerne le tabac et le vapotage. Santé Canada s’engage à favoriser un dialogue permanent et à établir des relations solides avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il s’agira notamment de veiller à ce qu’il y ait des occasions enrichissantes de contribuer aux examens législatifs, actuels et futurs, de la LTPV.
Santé Canada accueille favorablement les points de vue des Premières nations, des Inuits et des Métis à l’égard du troisième examen législatif de la LTPV et collaborera étroitement avec les gouvernements intéressés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les organisations et les communautés pour s’assurer que leurs intérêts et voix spécifiques sont soigneusement pris en compte. Nous souhaitons savoir quelle est la meilleure façon de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de conformité et d’application de la loi en matière de tabac et de vapotage.
Vous pouvez participer à la consultation en envoyant une soumission écrite par courriel à legislativereviewtvpa.revisionlegislativeltpv@hc-sc.gc.ca. Nous vous invitons à communiquer avec nous en utilisant la même adresse courriel, si vous êtes intéressé à avoir une réunion en plus ou comme alternative à une soumission écrite.
Direction de la lutte au tabagisme Direction générale des substances contrôlées et du cannabis Santé Canada
Unclassified / Non classifié