INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM
PRÉAVIS DE PROJETS DE LOI SUR L’ÉVALUATION ET L’IMPOSITION FONCIÈRE ET INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS
LE PRÉSENT PRÉAVIS est donné conformément à l’article 6 de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN ») et aux Normes concernant les préavis aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) établies par la Commission de la fiscalité des premières nations.
La Première Nation innue de Uashat mak Mani-utenam (la « Première Nation ») se propose d’édicter la Loi sur l’évaluation foncière d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam (2024) et la Loi sur l’imposition foncière d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam (2024) (ensemble, les « projets de loi ») et d’abroger le Règlement administratif sur la fiscalité foncière d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam (version 95-02), dans son état modifié.
DESCRIPTION DES PROJETS DE LOI :
Les projets de loi sont une loi sur l’évaluation foncière prise en vertu de l’article 5(1)(a)(i) de la LGFPN, et une loi sur l’imposition foncière prise en vertu de l’article 5(1)(a) de la LGFPN.
Le texte législatif sur l’évaluation foncière prévoit l’évaluation des droits sur les terres de réserve de la Première Nation et comprend des dispositions relatives à :
- la nomination des évaluateurs;
- l’évaluation;
- l’inspection des propriétés;
- la préparation des rôles d’évaluation et à l’envoi des avis d’évaluation;
- la procédure de de modification du rôle d’évaluation;
- le réexamen des évaluations;
- la création d’un comité de révision de l’évaluation foncière et le droit d’appel auprès de celui-ci.
La loi sur l’imposition foncière établit un régime d’imposition sur les terres de réserve de la Première Nation et comprend des dispositions relatives à :
- la nomination d’un administrateur fiscal;
- l’assujettissement à l’impôt;
- l’exemption d’impôts;
- les subventions;
- le prélèvement et le paiement d’impôts;
- la préparation des rôles d’imposition et à l’envoi des avis d’imposition;
- le prélèvement de pénalités et intérêts sur les impôts impayés, ainsi qu’à la perception et l’exécution des impôts impayés, incluant la saisie et la vente de biens meubles ou cession de biens imposables.
Une copie des projets de loi peut être obtenue de la Première Nation à l’adresse indiquée ci-dessous.
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Le Conseil d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam vous invite à présenter des observations écrites sur les projets de loi. Si vous souhaitez présenter des observations écrites, celles-ci doivent être reçues par la Première Nation à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard à 17h00, le 19 juin 2024. Le Conseil d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam prendra en compte toutes les observations écrites reçues conformément au présent avis avant d’édicter les projets de loi.
ADRESSE ET PERSONNE-RESSOURCE : Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les projets de loi ou ce préavis, veuillez communiquer Me Jessica Jourdain, greffière, au 265, boul. Des Montagnais, Uashat, Québec G4R 4L9, par téléphone au 418-962-0327 p.5230 ou par courriel au jessica.jourdain@itum.qc.ca.
Date : 20 mai 2024