ATIKAMEKW DE WEMOTACI
PRÉAVIS DE PROJETS DE LOI SUR L’ÉVALUATION ET L’IMPOSITION FONCIÈRE ET INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ET PRÉAVIS D’ASSEMBLÉE PUBLIQUE
LE PRÉSENT PRÉAVIS est donné conformément à l’article 6 de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN ») et aux Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) établies par la Commission de la fiscalité des premières nations.
La Première Nation des Atikamekw de Wemotaci (la « Première Nation ») se propose d’édicter la Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation des Atikamekw de Wemotaci (2022) (le « projet de loi sur l’évaluation foncière») et la Loi sur l’imposition foncière de la Première Nation des Atikamekw de Wemotaci (2022) (le « projet de loi sur l’imposition foncière»).
DESCRIPTION DES PROJETS DE LOI : Il s’agit de textes législatifs concernant l’évaluation foncière ainsi que l’imposition foncière pris en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la LGFPN.
| Projet de loi sur l’évaluation foncière |
Projet de loi sur l’imposition foncière |
| ▪ Établit le système d’évaluation foncière sur les terres de réserve; ▪ Prévoit la nomination d’un évaluateur; ▪ Présente les tâches de l’évaluateur; ▪ Présente les règles et pratiques applicables; ▪ Crée les délais fixés pour procéder aux évaluations; ▪ Présente les règles liées à la détermination des valeurs imposables des biens; ▪ Établit les catégories de biens aux fins d’évaluation; ▪ Prévoit l’établissement et la conduite de la Commission de révision de l’évaluation foncière appelée à examiner les appels concernant l’évaluation foncière et à trancher. |
▪ Établit le système d’impôt foncier sur les terres de réserve; ▪ Crée le cadre juridique permettant de percevoir et d’appliquer l’impôt; ▪ Prévoit la nomination d’un administrateur fiscal appelé à administrer et à appliquer le système d’impôt foncier; ▪ Présente les fonctions de l’administrateur; ▪ Établit toutes les exemptions d’impôt; ▪ Présente la façon dont les impôts sont perçus et quels intérêts fonciers sont imposables; ▪ Établit les délais et exigences concernant la création du rôle d’imposition et l’envoi des avis d’imposition; ▪ Prévoit l’imposition de pénalités et d’intérêt sur les impôts non payés; ▪ Décrit les mécanismes d’application et de perception à la disposition de Wemotaci. |
Une copie des projets de loi peut être obtenue de la Première Nation à l’adresse indiquée ci-dessous.
Une description des principaux éléments des projets de loi ainsi qu’un webinaire explicatif seront accessibles pour consultation sur le site Web de la Première Nation à : https://wemotaci.com/
OBSERVATIONS ÉCRITES : Le Conseil de la Première Nation invite les intéressés à présenter des observations écrites au sujet des projets de loi. Si vous souhaitez présenter des observations écrites, celles-ci doivent être reçues par la Première Nation à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard à midi, le 20 janvier 2023. Le Conseil prendra en compte toutes les observations écrites reçues conformément au présent préavis avant d’édicter les projets de loi.
assemblée publique : Le Conseil de la Première Nation étudiera les projets de loi lors d’une assemblée publique qui aura lieu à 15h30, le 23 novembre 2022, au Bureau de gestion du territoire.
ADRESSE ET PERSONNE-RESSOURCE : Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les projets de loi ou ce préavis ou l’assemblée publique, veuillez communiquer avec Mme Cynthia Smith, au Centre des affaires de Wemotaci, par téléphone au 819-666-2222 poste 110 ou par courriel à cynthia.smith@cainlamarre.ca .
Date : 17 novembre 2022